Congés exceptionnels décès, mariage : que dit le code du travail marocain

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Congés exceptionnels décès, mariage : que dit le code du travail marocain

Congés exceptionnels décès mariage code du travail marocain

 

Les congés exceptionnels au Maroc sont accordés à tous les salariés, peu importe que ces derniers soient sous contrat CDD ou CDI. En effet, ces congés ne doivent pas être confondus avec le congé annuel ou le congé maladie qui sont tous des congés aussi obligatoires par le code du travail. Quelle différence y a-t-il entre les congés exceptionnels, le congé maladie et le congé annuel prévue par le code du travail ? Que dit le code du travail à propos des congés exceptionnels ?

 

[Sommaire]

 

Congés annuels ou congés exceptionnels ?

 

Pour faire simple, le congé annuel est un congé auquel tout salarié a droit une fois que le contrat de travail a été signé par les deux parties. Selon l’article 231 du code du travail, tout salarié a droit à 1,5 de jour de congé pour tout mois de travail entamé. Ceci dit, le salarié peut cumuler ces jours de congés et les prendre tous à une même période au cours de l’année. Et, dans le cas où le salarié n’utilise pas ses jours de congés (c’est-à-dire qu’il ne part pas en congé), l’employeur doit lui reverser le montant de ses congés en complément de son salaire.

Dans le cas du congé exceptionnel, l’employeur n’est pas tenu de verser une compensation financière si le salarié n’a pas utilisé le congé. Toutefois, dans le cas où le salarié s’absente, il reçoit pour chaque jour d’absence une compensation financière au même titre que ce qu’il devait recevoir s’il était resté à son poste. Comme le nom l’indique, c’est un congé accordé exceptionnellement. Ainsi, l’employé est tenu de notifier l’objet de son congé à l’employeur. Au contraire, dans le cas d’un congé annuel, le salarié n’a pas besoin de préciser à son employeur les raisons de son départ en congé.

Une autre différence est dans la longueur du congé. En effet, la durée du congé exceptionnel varie en fonction de l’objet pour lequel le salarié part en congé sans toutefois dépasser 4 jours. Le congé annuel au contraire est de 1,5 jour par mois sans toutefois dépasser 18 jours dans l’année.

 

Quels sont les différents évènements pour lesquels les congés spéciaux sont accordés ?

 

Les articles 274 et 275 du code du travail retracent tous les évènements spéciaux qui donnent droit à des congés. Le code du travail a prévu :

 

  • 4 jours de congés pour le mariage du salarié et 2 jours pour le mariage de l’enfant du salarié,
  • 3 jours de congés en cas de décès d’un enfant, d’un petits-enfants ou d’un parent du salarié ;
  • 2 jours de congés dans le cas où le décès concerne un frère ou un ascendant du conjoint du salarié ;
  • 2 jours de congés si l’enfant du salarié doit se faire circoncire ;
  • 2 jours de congés si l’enfant du salarié ou son conjoint doit passer par une opération chirurgicale.

 

En cas d’examens ou de sport national, le salarié peut demander un ou plusieurs jours de congés pour passer un examen ou participer à un sport national officiel. Le nombre de jours accordés va être égal au nombre de jours exigé par l’examen ou par la compétition.

Si l’employé doit participer à des conseils communaux ou des représentations syndicales, il peut également demander des congés auprès de sa direction. Le salarié peut s’accorder avec son employeur sur le nombre de jours dont il a besoin, sachant que ces jours d’absences ne seront pas payés comme c’est le cas pour les congés spéciaux précités. L’employé doit s’entendre avec son employeur pour obtenir une permission d’absence. Il peut aussi demander une compensation en rattrapant les heures perdues à un autre moment de la semaine, sans toutefois dépasser le nombre d’heures légales par semaine.

 

Quelle rémunération est prévue pour les congés exceptionnels ?

 

L’article 276 atteste que l’absence pour congé spécial n’est rémunérée que pour les salariés qui sont payés par mois. Cela signifie qu’un salarié payé à la semaine ou chaque deux semaines ne perçoit pas de paiement, sauf dans le cas du mariage ou du décès. Toutefois, le code précise que la rémunération perçue par les personnes qui ne sont pas payées par mois est de 2 jours de congés dans le cas du mariage et de 1 jour de congé dans le cas d’un décès.

Toutefois, les employeurs au Maroc ont l’habitude d’avoir une relation plus favorable envers les employés. Ainsi, on remarque que certains employeurs accordent la totalité des congés comme congés payés afin de soutenir moralement les salariés. Certains employeurs vont jusqu’à offrir une gratification et aide financière pour soulager les salariés dans leurs dépenses.

 

Quelles sanctions sont prévues selon la loi en cas de manquement aux congés exceptionnel ?

 

Les employeurs exerçant au Maroc ont l’obligation d’accorder les permissions d’absences à leurs salariés selon les dispositions citées ci-dessus. Ainsi, un employeur qui refuse d’accorder les congés spéciaux ou de les payer convenablement est soumis à une amende comprise entre 300 et 500 dhs. Le montant peut être multiplié par l’autorité compétente en fonction du nombre de salariés qui n’ont pas obtenu de congés exceptionnels. Toutefois un plafond de 20 000 dhs est prévu.

 

Le congé maladie peut-il être considéré comme un congé spécial ?

 

Selon le code du travail, il y a une nette différence entre le congé maladie et le congé exceptionnel. En effet, en ce qui concerne le congé exceptionnel, le salarié a le temps d’avertir l’employeur de son départ en congés, ce qui n’est pas le cas pour le congé maladie qui surprend le plus souvent l’employé. En plus, celui qui demande un congé maladie doit faire preuve de justificatif dans un délai de 48 heures, soit par un certificat médical ou un arrêt médical délivré par les services compétents.

Une autre différence est qu’en général, le salarié ne peut pas définir la durée totale du congé maladie. Le congé exceptionnel est au contraire délimité dans le temps. Enfin, il faut savoir que l’absence pour congé maladie n’est pas rémunérée par l’employeur, mais la sécurité sociale. Au contraire, l’absence pour congé exceptionnel est rémunérée selon les modalités précitées.

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