Gestion de la paie au Maroc : les obligations de l'employeur

La relation contractuelle qui lie un employeur à son employé doit être assortie d’une rémunération. Cette rémunération doit être proportionnelle au travail qui est demandé au salarié. Et, pour éviter les abus de la part de l’employeur, le code du travail a établi plusieurs règles que doivent respecter les employeurs. Cet article vous fait le point sur les obligations légales de l’employeur en ce qui concerne la gestion de la paie en entreprise.

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Traçabilité de la paie

Tout employeur a le devoir de tracer le salaire de son employé sur le contrat de travail. Ainsi, en cas de litiges, c’est ce contrat qui devra être utilisé par les tribunaux ou par l’inspection du travail. De même, l’employeur a l’obligation d’avoir un livre de paie ou un système informatique qui lui permette de tracer toute la paie de l’entreprise. L’inspection du travail peut émettre des contrôles à tout moment et imposer des sanctions aux employeurs qui ne se seront pas conformés à cette obligation.

De même, l’employeur a l’obligation d’émettre un bulletin de paie pour chaque période de paie. Le bulletin de paie doit parvenir au salarié après la paie et doit préciser des mentions qui sont obligatoires. Parmi ces mentions, on peut citer les informations relatives à l’identité du salarié, son matricule, son poste ainsi que sa date d’entrée et son salaire de base. Toutes les informations qui concernent l’employeur doivent également figurer avec un accent sur le numéro CNSS, le numéro RC ou encore la raison sociale.

Le bulletin de paie doit aussi préciser la période de paie concernée ainsi que le nombre de jours travaillés du salarié. C’est l’occasion aussi de rajouter le nombre d’heures supplémentaires ainsi que les majorations de salaire qui s’y réfèrent. Il faut également indiquer les primes, les indemnités (ancienneté, de déplacement), les jours de congés payés restants et ceux consommés, y compris le montant de l’indemnité correspondante.

Une autre partie importante à faire apparaitre sur le bulletin de paie est l’ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux, ainsi que tous les montants qui doivent être déduits du salaire. Il peut s’agir d’avances sur salaire, de prêts bancaires ou d’emprunts de tout genre. Toutes les retenues à la source doivent aussi figurer sur le bulletin de paie (sécurité sociale CNSS, impôt IR, retraite CIMR, etc).

NB : Il est important que le bulletin de paie détaille le montant de la rémunération brute, le montant imposable ainsi que le salaire net perçu par le salarié après déduction. Un bulletin de paie qui n’est pas clair peut être contesté par le salarié.

Déclaration auprès des organismes sociaux

L’employeur a aussi l’obligation d’effectuer toutes les déclarations concernant les salariés au niveau des organismes sociaux. Il doit ainsi s’adresser à la CNSS, au service de retraite ou à la mutuelle en rapport avec son entreprise. Il devra ensuite effectuer le paiement des cotisations dans les délais sous peine d’amende.

Déclaration auprès des autorités fiscales

Le paiement des impôts doit aussi se faire après la déclaration des salaires. L’employeur est tenu de faire une déclaration du revenu de chaque employé aux services fiscaux. Il doit ensuite s’assurer du paiement de chaque impôt dans les délais pour ne pas payer des pénalités.

Dépôt d’une déclaration annuelle des salaires

Enfin, l’employeur a aussi l’obligation d’effectuer la déclaration des salaires de ses employés chaque année auprès des services concernés (sécurité sociale et administration fiscale).

Obligation juridique de l’employeur

Durant la période de paie, l’employeur ne doit pas seulement s’adresser à l’administration fiscale, mais il a aussi des obligations juridiques à respecter.

La première obligation est qu’il doit respecter la périodicité de la paie comme prévu par le code du travail. En effet, le code du travail prévoit un paiement au mois pour les employés, et un paiement de salaire chaque deux semaines maximum pour les ouvriers.

En plus de cela, l’employeur a l’obligation de respecter le SMIG prévue par la loi marocaine. Tout salaire proposé à un employé ne doit pas être en dessous du SMIG. L’employeur doit également veiller à ce que le travail se fasse dans les heures légales, et toute heure supplémentaire doit être prise en compte pour le calcul de la paie. Nous rappelons que le paiement des heures supplémentaires doit se faire en même temps que le versement du salaire mensuel ou hebdomadaire.

Une autre obligation est que l’employeur est tenu d’accorder des jours de congés à ses salariés. Ces jours de congés doivent être rémunérés au même titre que les jours effectifs de travail. De même, aucune discrimination ne doit se faire en ce qui concerne le salaire proposé ou le salaire versé aux employés. L’employeur est tenu de respecter la convention collective en vigueur ainsi que toutes les mentions prévues par le code du travail en ce qui concerne le salaire (prime, avantages, etc).