Les cas de recours au CDD au Maroc

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Les cas de recours au CDD au Maroc

Les cas de recours au CDD au Maroc

 

Pour une raison ou pour une autre, l’employeur peut être dans l’obligation de recourir à un contrat à durée déterminée (CDD). Tout comme le contrat à durée indéterminé, le code du travail marocain a établi les règles à respecter en ce qui concerne le CDD. Cet article vous fait le point sur les cas de recours au CDD.

 

[Sommaire]

 

À quel moment un employeur peut-il recourir à un CDD ?

 

Les articles 16 et 17 du code du travail indiquent que le recours au CDD ne peut se faire qu’en cas exceptionnel et de manière ponctuelle. Ainsi, la norme contractuelle reste le contrat à durée indéterminé. Toutefois, l’employeur peut engager son salarié avec un contrat CDD s’il a besoin de remplacer un salarié qui est absent pour congé maternité ou pour des raisons médicales (accident de travail par exemple). Dans ce cas, le contrat du premier salarié n’est pas annulé, mais suspendu. Le nouveau salarié en contrat CDD aura la responsabilité d’assurer l’intérim pendant ce temps d’absence.

L’employeur peut aussi recourir au CDD en cas d’accroissement subit des activités. Cela peut avoir lieu dans les domaines de l’hôtellerie ou de la restauration. Selon le code du travail, tout accroissement subit concerne des activités qui ne relèvent pas de l’activité normale de l’entreprise. Il peut s’agir d’une commande exceptionnelle, ou de travaux urgents qui nécessite une intervention rapide pour éviter des accidents. Le CDD peut aussi concerner l’exécution de tâche occasionnelle et non durable.

Les entreprises du secteur agricole peuvent aussi recruter des salariés en CDD pour des activités saisonnières et pour palier au besoin de main-d’œuvre massive. Dans certains cas, le CDD est aussi utilisé pour combler les horaires de travail d’un salarié qui travaillait habituellement à temps plein et qui est désormais à temps partiel. Le CDD va donc concerner la durée de temps pendant laquelle le salarié principal devra être à temps partiel.

 

Dans quel cas l’employeur n’a -t-il pas le droit de recourir au CDD ?

 

Même si l’employeur a le droit de faire remplacer un salarié absent, la loi ne lui permet pas d’embaucher un salarié en CDD pour remplacer un salarié qui effectue une grève ou qui a été sanctionné par une mise en demeure. De même, il n’est pas possible d’utiliser le contrat CDD pour le remplacement de salarié durant un conflit collectif de travail.

NB : L’employeur est sanctionné lorsqu’il utilise le CDD comme moyen de gérer au quotidien toutes les absences de l’entreprise. En d’autres mots, si l’absence du salarié peut être comblée par les autres salariés sans qu’on ait recours au CDD, il vaut mieux ne pas embaucher de nouveaux salariés.

 

Quelles sont les caractéristiques du contrat CDD ?

 

Un contrat CDD a presque tous les articles qui concernent le CDI, à l’exception de la date de fin et de la clause de période d’essai.

En effet, un contrat CDD a une date de démarrage et une date de fin bien indiquée. Une fois arrivé à échéance, le salarié n’est plus censé continuer à exercer ses fonctions. Le CDD peut aussi se renouveler une fois sans toutefois dépasser une période de 2 ans (uniquement dans le cas du lancement d’un nouveau produit selon l’article 17 du code du travail).

Il peut arriver que certains CDD soient conclus sans date précise. Le code du travail permet cette exception uniquement dans le cas où le salarié a l’hypothèse de s’absenter. Cela peut être utile dans des situations d’absences pour congés maternité, quand on sait que la mère peut s’absenter à tout moment et peut prolonger ce congé maternité. Toutefois, il faut que le salarié en CDD soit informé de l’éventualité de mettre fin à son contrat dès que le salarié en cause reprend ses fonctions. Ainsi, l’employeur évite les litiges en cas de confusion.

Toutefois, pour éviter les ambiguïtés, il est recommandé de signer dans de telles conditions un contrat de travail à temps partiel avec précision sur les horaires de travail.

En ce qui concerne la période d’essai dans un CDD, elle est limitée à 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois et de 15 jours pour les contrats de moins de 6 mois.

 

Comment établir un contrat CDD au Maroc ?

 

Même si la preuve de l’existence d’un contrat peut se faire par tout moment, il est fortement recommandé de mettre sous format écrit le contrat à durée déterminée. L’employeur doit prendre la précaution de mentionner toutes les données relatives aux dates de démarrage et date de fin, ainsi que la période d’essai. Le contrat doit aussi mentionner l’activité pour laquelle le salarié a été embauché ainsi que les causes qui ont poussé à ce CDD au lieu d’un CDI. Les modalités de rupture de contrat doivent également être mentionnées afin d’éviter toute confusion en cas de litige.

Bon à savoir

Un employeur qui a recours au CDD de manière abusive est sanctionné par la loi. Il peut être emmené à verser des dommages et intérêts au salarié lésé. Il peut aussi être obligé de transformer le CDD du salarié en CDI.

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