Prime d’ancienneté : que dit le code du travail marocain

La prime d'ancienneté, un geste de reconnaissance légale de l'employeur, récompense la fidélité des salariés ayant dédié plusieurs années à l'entreprise. Indépendamment de la diversité des rôles occupés ou de la nature du contrat, qu'il soit à temps plein ou partiel, la législation actuelle maintient l'obligation pour l'employeur de verser cette prime dans les délais impartis. Ainsi, elle symbolise une valorisation tangible de l'engagement et de la persévérance de chaque employé. Comment se calcul la prime d’ancienneté ? Quels sont les éléments qui entrent dans le calcul de la prime ? Et, à quelles conditions le salarié peut-il en bénéficier ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans les paragraphes qui suivent.

[Sommaire]

Personnes éligibles à la prime d’ancienneté au Maroc

Chaque salarié, quel que soit son poste au sein de l'entreprise, est éligible à la prime d'ancienneté, un principe fondamental ancré dans notre législation. La loi interdit formellement toute forme de discrimination ou de distinction dans l'attribution de cette prime, sous risque de sanctions financières. Cette équité souligne l'importance accordée à la contribution individuelle de chaque employé, indépendamment de son rang ou de ses responsabilités. Le salarié a droit à une prime d’ancienneté dès qu’il a un contrat avec son employeur, même s’il est à temps partiel.

Méthode de calcul de la prime d’ancienneté au Maroc

La méthode de calcul de la prime d'ancienneté, bien que simple, repose sur une considération clé : la durée de service au sein de l'entreprise. Selon l'article 350 du code du travail, ce calcul s'articule autour de pourcentages spécifiques, alignés sur le nombre d'années d'ancienneté. Cette approche garantit une récompense proportionnelle à l'engagement et à la loyauté des employés, reflétant ainsi une juste reconnaissance de leur dévouement continu. L’article prévoit une augmentation de :

• 5% du salaire pour les employés qui ont déjà passé 2 ans au service de l’entreprise,
• 10 % du salaire pour les employés qui ont passé entre 6 et 11 ans au service de l’entreprise,
• 15% du salaire si le salarié a dépassé les 12 ans de service continu au sein de l’entreprise,
• 20% du salaire si ce dernier atteint la 20ème année de service en entreprise, et,
• 25% de son salaire s’il atteint la 25ème année de service au sein de l’entreprise.

Détermination du temps de travail pour le calcul de la prime

Pour le calcul de la prime d'ancienneté, une condition essentielle prévaut : la continuité du service. Les années doivent s'enchainer sans interruption pour être éligibles. Cependant, dans le cas d'une réembauche, une négociation est possible entre l'employé et l'employeur pour envisager des conditions plus avantageuses. Cette flexibilité témoigne de la capacité d'adaptation du droit du travail aux réalités professionnelles diverses. On parle de temps de travail continu quand le contrat du travail n’a pas été rompu. Ainsi, les périodes de congés annuels doivent être prises en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté. Il y va de même pour les périodes d’arrêt maladie ou de congés maternité (article 32 du code du travail).

En revanche, en cas de rupture de contrat par une démission ou un licenciement, le calcul de la prime d’ancienneté va prendre en compte la date d’entrée jusqu’à la date de départ effectif de l’entreprise. En cas de réembauche, le compteur du temps de travail est remis à zéro, sauf disposition contraire dans le contrat de travail ou la convention collective.

NB : si le contrat est rompu par licenciement, le salarié peut réclamer une prime d’ancienneté seulement si la périodicité n’a pas été prise en compte lors du calcul de l’indemnité de licenciement.

Les différentes composantes de la prime d’ancienneté

Dans le calcul de la prime d'ancienneté, le salaire de base constitue le fondement, auquel s'ajoutent les éléments variables tels que les heures supplémentaires. Cette approche holistique assure que la prime reflète fidèlement la rémunération globale de l'employé, reconnaissant ainsi l'ensemble de son apport à l'entreprise. En revanche, la prime d’ancienneté ne va pas prendre en compte les indemnités pour l’exécution des travaux pénibles et dangereux, les pourboires et autres prestations familiales, ou encore les gratifications accordées sur le chiffre d’affaires. La prime ne va pas inclure également le montant des notes de frais ainsi que les indemnités accordées pour l’accomplissement de tâche pénible.

Base de calcul de la prime d’ancienneté selon le code du travail

Le calcul de la prime d’ancienneté se fait avec le salaire brut et non avec le salaire net. L’employeur va donc être obligé d’augmenter le salaire brut de sorte à obtenir le salaire net majoré de la prime d’ancienneté. Pour éviter toute confusion et tout litige, il convient de préciser le mode de calcul de la prime d’ancienneté au niveau du contrat de travail ou du règlement intérieur.

Périodicité de paiement de la prime d’ancienneté

La prime d'ancienneté doit être versée à l'employé à la même date qu'il reçoit le salaire mensuel sauf disposition contraire dans le contrat de travail ou la convention collective. L'article 355 du code du travail soutient que l'employeur doit respecter la date de versement de la prime aussi bien qu'il respecte la date de versement du salaire mensuel.

Un salarié qui ne reçoit pas sa prime d'ancienneté dans le délai légal doit interpeler son employeur. Ce dernier devra faire par la suite un rappel de tous les mois où le salarié n'aura pas perçu sa prime.

L'employeur a le devoir de donner des explications à son salarié pour expliquer les raisons du retard de paiement de la prime. La loi oblige aussi l'employeur à ne pas utiliser la rétention de la prime d’ancienneté comme mesure de sanctions disciplines.

Impôts et cotisations qui s’appliquent à la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est soumise à la cotisation à la CNSS ainsi qu’à l’IR. Ainsi, une fois qu’un salarié est éligible à la prime d’ancienneté selon les périodicités susmentionnées, il peut constater une augmentation au niveau de son IR.

Sanctions prévues en cas de non-paiement de la prime d’ancienneté

Un salarié qui ne perçoit pas sa prime d’ancienneté doit commencer par interpeller son employeur par un email ou demander un entretien physique, en présence d'un représentant du personnel. Si l'employeur ne trouve pas une solution, l'employé peut saisir l'inspecteur du travail pour faire valoir ses droits. Toutefois, il doit avoir en sa possession toutes les preuves permettant d’établir un lien contractuel entre lui et son employeur.

L’article 361 du code du travail prévoit une amende comprise entre 300 et 500 dhs à payer par tout employeur qui refuse de payer la prime d’ancienneté.