Prime d’ancienneté : que dit le code du travail marocain

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Prime d’ancienneté : que dit le code du travail marocain

Prime d’ancienneté

 

On parle de prime d’ancienneté pour indiquer une prime accordée au salarié qui a passé un certain temps au service de l’entreprise. Peu importe le nombre de postes occupés par le salarié, ou la forme de son contrat (temps plein ou temps partiel), la loi exige que chaque employé reçoive sa prime dans les délais prévus. C’est une manière pour l’employeur de reconnaitre légalement tous les efforts fournis par son employé au service de l’entreprise. Comment se calcul la prime d’ancienneté ? Quels sont les éléments qui entrent dans le calcul de la prime ? Et, à quelles conditions le salarié peut-il en bénéficier ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans les paragraphes qui suivent.

 

[Sommaire]

 

Personnes éligibles à la prime d’ancienneté au Maroc

 

Il faut savoir avant que tous les salariés ont droit à la prime d’ancienneté, peu importe la position qu’ils occupent au sein de l’entreprise. Il ne doit y avoir aucune discrimination ni aucune distinction à ce sujet sous peine d’amende. Le salarié a droit à une prime d’ancienneté dès qu’il a un contrat avec son employeur, même s’il est à temps partiel.

 

Méthode de calcul de la prime d’ancienneté au Maroc

 

Le calcul de la prime d’ancienneté est simple et prend en compte le nombre d’années passées en entreprise. Il faut se référer à l’article 350 du code du travail pour avoir la liste des pourcentages appliqués à chaque nombre d’années. L’article prévoit une augmentation de :

 

  • 5% du salaire pour les employés qui ont déjà passé 2 ans au service de l’entreprise,
  • 10 % du salaire pour les employés qui ont passé entre 6 et 11 ans au service de l’entreprise,
  • 15% du salaire si le salarié a dépassé les 12 ans de service continu au sein de l’entreprise,
  • 20% du salaire si ce dernier atteint la 20ème année de service en entreprise, et,
  • 25% de son salaire s’il atteint la 25ème année de service au sein de l’entreprise.

 

Détermination du temps de travail pour le calcul de la prime

 

Le calcul de la prime d’ancienneté ne peut se faire que si le salarié a passé toutes ses années de manière continue et non discontinue. Toutefois, l’employé qui a été réembauché par un employeur peut s’entendre avec son employeur pour obtenir un traitement plus favorable. On parle de temps de travail continu quand le contrat du travail n’a pas été rompu. Ainsi, les périodes de congés annuels doivent être prises en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté. Il y va de même pour les périodes d’arrêt maladie ou de congés maternité (article 32 du code du travail).

En revanche, en cas de rupture de contrat par une démission ou un licenciement, le calcul de la prime d’ancienneté va prendre en compte la date d’entrée jusqu’à la date de départ effectif de l’entreprise. En cas de réembauche, le compteur du temps de travail est remis à zéro, sauf disposition contraire dans le contrat de travail ou la convention collective.

NB : si le contrat est rompu par licenciement, le salarié peut réclamer une prime d’ancienneté seulement si la périodicité n’a pas été prise en compte lors du calcul de l’indemnité de licenciement.

 

Les différentes composantes de la prime d’ancienneté

 

La prime d’ancienneté prend en compte le salaire de base du salarié ainsi que le montant des accessoires ou salaires variables tel que les heures supplémentaires. En revanche, la prime d’ancienneté ne va pas prendre en compte les indemnités pour l’exécution des travaux pénibles et dangereux, les pourboires et autres prestations familiales, ou encore les gratifications accordées sur le chiffre d’affaires. La prime ne va pas inclure également le montant des notes de frais ainsi que les indemnités accordées pour l’accomplissement de tâche pénible.

 

Base de calcul de la prime d’ancienneté selon le code du travail

 

Le calcul de la prime d’ancienneté se fait avec le salaire brut et non avec le salaire net. L’employeur va donc être obligé d’augmenter le salaire brut de sorte à obtenir le salaire net majoré de la prime d’ancienneté. Pour éviter toute confusion et tout litige, il convient de préciser le mode de calcul de la prime d’ancienneté au niveau du contrat de travail ou du règlement intérieur.

 

Périodicité de paiement de la prime d’ancienneté

 

La prime d'ancienneté doit être versée à l'employé à la même date qu'il reçoit le salaire mensuel sauf disposition contraire dans le contrat de travail ou la convention collective. L'article 355 du code du travail soutient que l'employeur doit respecter la date de versement de la prime aussi bien qu'il respecte la date de versement du salaire mensuel.

Un salarié qui ne reçoit pas sa prime d'ancienneté dans le délai légal doit interpeler son employeur. Ce dernier devra faire par la suite un rappel de tous les mois où le salarié n'aura pas perçu sa prime.

L'employeur a le devoir de donner des explications à son salarié pour expliquer les raisons du retard de paiement de la prime. La loi oblige aussi l'employeur à ne pas utiliser la rétention de la prime d’ancienneté comme mesure de sanctions disciplines.

 

Impôts et cotisations qui s’appliquent à la prime d’ancienneté

 

La prime d’ancienneté est soumise à la cotisation à la CNSS ainsi qu’à l’IR. Ainsi, une fois qu’un salarié est éligible à la prime d’ancienneté selon les périodicités susmentionnées, il peut constater une augmentation au niveau de son IR.

 

Sanctions prévues en cas de non-paiement de la prime d’ancienneté

 

Un salarié qui ne perçoit pas sa prime d’ancienneté doit commencer par interpeller son employeur par un email ou demander un entretien physique, en présence d'un représentant du personnel. Si l'employeur ne trouve pas une solution, l'employé peut saisir l'inspecteur du travail pour faire valoir ses droits. Toutefois, il doit avoir en sa possession toutes les preuves permettant d’établir un lien contractuel entre lui et son employeur.

L’article 361 du code du travail prévoit une amende comprise entre 300 et 500 dhs à payer par tout employeur qui refuse de payer la prime d’ancienneté.

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