Primes et indemnités non soumises à la cotisation CNSS

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Primes et indemnités non soumises à la cotisation CNSS

Primes et indemnités non soumises à la cotisation CNSS

 

Le salaire brut de l’employé contient toutes les cotisations sociales et est également soumis à l’impôt obligatoire tel que l’IR. Toutefois, certaines indemnités et primes ne sont pas soumises à la cotisation à la CNSS au Maroc. Ces indemnités doivent donc être rajoutées au salaire sans subir une quelconque modification. Et, en cas de retenue à la source, ces indemnités ne peuvent pas être touchées, ce qui veut dire que le salarié doit les percevoir dans leur entièreté. Cet article vous donne la liste complète de toutes les indemnités et primes qui ne sont pas soumises à la cotisation CNSS.

 

[Sommaire]

 

Les primes accordées pour effectuer un service

 

Prime d’outillage : elle en général versée aux ouvriers qui se servent de leurs propres outils pour effectuer des travaux pour le compte de l’entreprise. La prime n’est pas soumise à cotisation si elle est de 100dhs. Toute la somme qui est au-dessus de 100dhs est soumise à cotisation.

La prime de salissure : elle est accordée pour les travaux salissants. Le montant non soumis de la prime est de 200 dhs.

La prime de panier : la prime n’est pas soumise à cotisation si l’entreprise n’organise pas de cantine collective. Par ailleurs, la partie exonérée du montant ne doit, en aucun cas, dépasser deux fois le SMIG horaire.

Titres, bons ou chèques de restauration ou d’alimentation : Au lieu de donner la prime sous forme d’argent, l’employeur peut décider de donner un chèque de restauration, ou des bons permettant à l’employé de se restaurer. Ce genre de chèque n’est pas soumis à cotisation si le montant n’excède pas 20% du salaire soumis à cotisation et que le montant ne dépasse pas 10 dirhams par salarié et par journée de travail.

NB : L’employeur n’a pas le droit de cumuler cette exonération avec celle de l’indemnité alimentaire dite de panier.

La prime de tournée : elle concerne plus les représentants commerciaux ou les agents qui sont emmenés à constamment se déplacer pour exercer leurs fonctions. Pour que la prime ne soit pas soumise à cotisation, elle ne doit pas dépasser 1500 dhs. Le surplus sera soumis à cotisation.

La prime de voyage au pays d’origine : cette prime concerne le personnel étranger et n’entre en vigueur que par convention contractuelle. Elle n’est pas soumise à cotisation si le salarié effectue un voyage tous les deux ans. L’indemnité correspond à la valeur du billet d’avion aller/retour.

La prime de voyage à la Mecque : cette prime est accordée quand l’employeur décide de participer au voyage de ses salariés. Le montant de la prime est limité au prix du billet d’avion aller-retour. Le montant peut aussi inclure le montant de la dotation qui est accordé par l’office des changes au Maroc.

Prime de l’achat du mouton de l’Aïd-el-Kébir : cette indemnité doit concerner tous les salariés sans exception. Le montant doit être plafonné à 2000 dhs pour chaque employé. La partie supérieure à 2000 dhs va être automatiquement soumise à cotisation.

 

Les indemnités accordées au salarié

 

L’indemnité d’usure des vêtements ou prime de bleus : cette indemnité concerne tous les travailleurs qui doivent renouveler constamment leurs vêtements parce qu’ils sont exposés à la poussière, ou parce qu’ils doivent assurer une représentation publique de l’entreprise. Le montant est fixé à 100 dhs par mois maximum. Tout surplus est soumis à cotisation.

L’indemnité de représentation : cette indemnité n’est pas soumise à cotisation si le montant ne dépasse pas 10 % du salaire de base. En plus, le bénéficiaire de l’indemnité doit occuper un poste de cadre tel que le poste de Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur d’un département (Commercial, Financier) ou Agent commercial.

Indemnité pour produit toxique : les employés qui manipulent des produits toxiques doivent être indemnisés. Le montant de l’indemnité non soumise à cotisation est plafonné à 150 dhs.

Indemnité d’utilisation du véhicule personnel : cette prime concerne le personnel qui se sert de son véhicule pour effectuer des courses ou des missions pour le compte de l’entreprise. Le montant de l’indemnité non soumis ne doit pas dépasser 150 dhs.

L’indemnité de déménagement : c’est un montant accordé si l’employé est obligé de se déplacer pour exécuter ses services. Le montant est de 10 dhs maximum par le nombre de kilomètres.

L’indemnité de licenciement : en cas de rupture abusive de contrat, l’employeur est tenu de verser des indemnités ainsi que les dommages et intérêts au salarié sortant. Tous les montants calculés selon les prescriptions du code du travail ne sont pas soumis à cotisation. Le montant de l’indemnité est fixé conformément aux articles du code du travail ou sur base du jugement rendu par le tribunal. Il y va de même pour toutes les indemnités de licenciement à l’amiable dont le montant soumis à cotisation est uniquement l’indemnité de licenciement légale.

L’indemnité de déplacement ou de fais de déplacement : cette indemnité est accordée lorsque l’entreprise se trouve en dehors du périmètre urbain. Elle permet au salarié de supporter les frais de transport et de nourriture. L’indemnité peut être sous forme de remboursement de notes de frais ou sur une base forfaitaire. Dans le cas de notes de frais, le salarié devra justifier toutes ses dépenses (reçu, factures, bon d’achat, etc). Dans le cas d’un forfait, le salarié doit occuper un poste qui exige des déplacements fréquents.

NB : Les frais d’hébergement ne sont pas soumis à cotisation seulement si l’employé est obligé de se déplacer à plus de 50 km de son lieu de résidence pour exercer ses missions.

L’indemnité de transport vers le lieu habituel du travail : cette indemnité concerne tous les salariés dont le domicile est à plus de 2 km de l’entreprise. L’employé a droit à cette indemnité s’il n’y a pas de transport interne à l’entreprise. De même, le montant n’est pas soumis à cotisation si le montant ne dépasse pas 500 Dhs par mois (dans le périmètre urbain des villes) et 750 Dhs par mois (en dehors du périmètre urbain de la ville.)Le surplus de l’indemnité sera soumis à cotisation.

L’indemnité kilométrique : cette indemnité concerne tous les employés qui utilisent leur propre voiture pour exercer leurs fonctions. Il s’agit en général d’agents commerciaux terrain. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisation quand le poste du salarié l’exige ou quand ce dernier reçoit un ordre écrit lui imposant d’effectuer une mission. Le montant de l’indemnité est compris entre 1.90 DHS pour chaque kilomètre parcouru et 5.20 dhs en fonction de la puissance du moteur.

L’indemnité pour frais téléphoniques : Le montant des frais téléphonique n’est pas soumis à la cotisation sociale si le poste du salarié qui s’en sert l’exige. Cette indemnité est donc accordée aux directeurs, aux commerciaux ainsi qu’aux membres du service clientèle par exemple. Le montant des frais téléphoniques qui n’est pas soumis à cotisation est de 50% du montant. Le reste est soumis à cotisation. Pour avoir une exonération complète, les dépenses liées à la téléphonie doivent être totalement mises au compte de l’entreprise.

L’indemnité de stage formation/insertion : C’est une indemnité que l’employeur utilise pour former son personnel. Cette indemnité est exonérée de la cotisation sociale. De même, si l’employeur a engagé des stagiaires qui reçoivent une rémunération, cette indemnité de stage est exonérée de la cotisation sociale. L’indemnité que perçoit le stagiaire est exonérée si le montant ne dépasse pas le montant de 4500 dhs. Il faut également que le stagiaire soit titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Le stagiaire doit aussi avoir en sa possession une convention de stage ou de formation professionnelle dénommés « convention de stage formation insertion », conformément à la voie règlementaire. Si le stagiaire est embauché, l’exonération sur son salaire demeure pendant 12 mois.

 

Les aides et gratifications accordées au salarié

 

Les intérêts en cas de prêts consentis : l’employé peut bénéficier également d’une exonération sur le montant de l’intérêt dans le cas où il obtient un prêt de son entreprise dans le cas de la construction d’un logement.

L’aide médicale : Ce montant doit se justifier si les salariés ne bénéficient pas d’une mutuelle ou d’une assurance. Le montant de l’aide est plafonné à 100 Dhs chaque année par enfant à charge, avec un montant global qui ne doit pas dépasser 1000 Dhs par salarié chaque année. Tout montant qui est rajouté à ces 1000 dhs sera soumis à la cotisation.

Les gratifications accordées pour des évènements spéciaux : l’employeur peut décider d’accorder une gratification à son salarié suite à la naissance ou à la circoncision de son enfant. Ce peut être aussi dans le cas du mariage ou d’un décès. Toujours est-il que la gratification est accordée directement au salarié, sans condition particulière. Le montant d’une telle gratification ne doit pas dépasser 5.000 et doit se faire environ chaque 4 ans. Si le montant dépasse les 5000, le surplus sera automatiquement soumis à cotisation.

Le ramassage du personnel : Tout moyen financier déboursé pour effectuer le transport du personnel n’est pas soumis à cotisation. Le ramassage du personnel peut se faire soit par les moyens propres de l’entreprise, ou par une société de transport qui sera payée par l’entreprise. Toujours est-il que toutes les sommes déboursées ou mises de côté pour assurer le ramassage du personnel sont exonérées.

Allocation versée à un enfant d’un travailleur : Si l’employeur décide de soutenir un employé qui occupe son enfant durant les vacances, le montant accordé ne va pas être soumis à cotisation. Toutefois, il ne faut pas que le montant de l’allocation soit 2 fois supérieur au SMIG en vigueur, soit autour de 5500 dhs. En plus, l’allocation doit être allouée seulement durant 2 mois pendant les vacances.

L’allocation de rentrée scolaire : Cette allocation est accordée à tous les employés qui ont des enfants scolarisés. Le montant de l’allocation ne doit pas être au-dessus de 400 dhs par enfant avec un plafond de 1600 Dhs. Si le salarié reçoit plus que ce montant, le surplus sera soumis à cotisation.

Allocation pour achat de jouets pour les enfants : cette aide est accordée en général à l’occasion de la fête de l’Achoura. C’est une fête marocaine ou les enfants reçoivent des jouets de leurs parents. Le montant de l’aide doit être versé une fois par an. Le montant à accorder à l’employé pour chaque enfant est de 150 dhs maximum sans toutefois dépasser le plafond de 750 dhs chaque année.

L’allocation d’apprentissage : Cette allocation est allouée aux salariés qui ont besoin de se mettre à niveau pour être plus performant à leur poste. L’employeur met à part un montant qu’il utilise pour assurer la formation de ses équipes.

Frais portuaires par les transitaires : ce financement est accordé au personnel d’accueil dans l’enceinte du port. Le montant concerne tout le personnel qui n’est pas soumis au régime de la CNSS.

Les dépenses pour les œuvres sociales : toutes les dépenses que l’employeur prévoit faire comme action sociale pour le bien du personnel ne sont pas soumises à la cotisation sociale. Ces actions sociales peuvent être sous forme d’avantages collectifs ou pas. Toutefois, pour que le montant soit exonéré, il ne doit pas dépasser 1% de la masse salariale annuelle.

Dons accordés par l’employeur à des personnes tierces : C’est l’ensemble des montants que l’employeur peut donner aux livreurs, commis et autres personnes pour les services rendus. En général, ces personnes ne font pas partie du personnel de l’entreprise. Toutes les sommes que l’employeur prévoit donner aux commis ainsi qu’aux livreurs sont exonérées de la cotisation sociale.

 

Conclusion

 

Toutes ces indemnités ne sont pas imposées à l’employeur par le code du travail. Hormis les indemnités de licenciement, les indemnités de déplacement, de représentation et les indemnités kilométriques, l’employeur n’est pas tenu de proposer toutes les autres indemnités et primes précitées à ses salariés. Toutefois, chaque employeur est tenu de mettre à la disposition de ses employés toutes les conditions nécessaires pour que ces derniers effectuent leurs missions sans contraintes. Ainsi, en fonction du poste, des missions confiées ou des valeurs de l’entreprise à véhiculer, l’employeur devrait proposer des indemnités ou des primes pour améliorer les conditions de travail et la vie sociale ses salariés.

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