Retards de salaires ou salaires impayés au Maroc

Dans la relation contractuelle entre un employeur et ses salariés, les deux parties prenantes doivent respecter leurs obligations. De même que le salarié doit subordination et soumission à son employeur, ce dernier a l’obligation de payer le salaire prévu à la date stipulée au niveau du contrat. Ainsi, en cas de retards de salaires ou de salaires impayés, l’employé a le droit de se plaindre et de réclamer réparation du dommage. Comment faire une réclamation et que prévoit le code du travail marocain à propos du salaire ?

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Quelle obligation pour l’employeur en matière de rémunération ?

Selon le code du travail marocain, l'employeur est tenu de rémunérer l'employé pour les services rendus ou les tâches effectuées, conformément aux termes du contrat de travail. Il est important de noter que la fréquence de la paie est généralement mensuelle, avec le paiement effectué le dernier jour du mois. Cette précision apporte une clarté supplémentaire quant à la périodicité de la rémunération, qui doit être respectée selon les dispositions du code du travail, des règlements internes ou des conventions collectives.

À quel moment parle-t-on de retards de salaire ou de salaire impayés ?

Un retard de salaire se produit lorsque l'employeur ne respecte pas la date de paiement convenue. Conformément au code du travail, cette date doit être clairement indiquée par l'employeur. Si le salaire n'est pas versé à la date prévue, cela constitue un retard. Il est essentiel que les employeurs respectent ces échéances, surtout dans le contexte de la fréquence de paiement mensuelle typique au Maroc. Au contraire, on parle d’impayés, lorsque l’employé ne perçoit pas du tout son salaire peu importe la périodicité de la paie. Dans ce dernier cas, il est important pour le salarié d’interpeller l’employeur sur l’absence de salaire. Il est important d’avoir une date précise de paie afin que le salarié sache à quel moment faire appel à son employeur en cas de retard ou d’absence de salaire.

Que doit faire le salarié qui ne reçoit pas son salaire ?

Le salarié qui ne reçoit pas son salaire dans la période fixée doit en informer l’employeur. Il doit aussi demander une explication à son employeur. En effet, l’employeur peut passer par une période de difficulté financière, ce qui va l’obliger à ne pas respecter ses engagements envers son salarié. Il est donc important de permettre à l’employeur d’expliquer clairement les raisons des retards de salaire ou des impayés. Toutefois, ce genre d’entretien devrait aboutir à un délai que l’employeur va fixer à son employé pour s’acquitter des impayés.

Lorsque le salarié a interpellé son employeur, il doit garder une preuve de l’interpellation envers l’employeur. Pour cela, il doit par exemple envoyer un courriel ou une lettre avec accusé de réception. La lettre doit détailler l’identité complète du salarié, le poste occupé ainsi que la période pour laquelle il n’a pas perçu son salaire. La lettre peut aussi contenir une mention indiquant l’obligation de l’employeur à verser le salaire contractuel ainsi que d’éventuelles explications qui peuvent justifier un tel état de fait.

Si l’employeur ne réagit pas à l’interpellation de son salarié, ce dernier peut contacter l’inspection du travail afin de solliciter une éventuelle conciliation de la part de l’inspecteur. Si l’inspecteur du travail n’a pas pu résoudre le problème, l’employé peut encore saisir le tribunal social pour obtenir gain de cause. Le salarié doit également présenter toutes les preuves de ses interpellations à l’employeur pour les présenter au tribunal en cas en cas de besoin. Si l’employeur ne s’acquitte pas de ses dettes envers son employé avant l’audience, le tribunal peut imposer que cet employeur verse le salaire minimum légal au salarié.

Que signifie l’absence de salaire ?

Une situation de retard de salaire est moins grave qu’une situation d’absence totale de salaire. Toujours est-il que le salarié est lésé dans les deux cas. Toutefois, en cas d’absence de salaire, cette absence peut être considérée comme une rupture abusive de contrat de la part de l’employeur, ce qui n’est pas le cas en cas de retards de salaire. Et, dans ce cas, l’employeur aura à indemniser le salarié sortant conformément aux indemnités prévues par la loi pour licenciement abusif.

En cas d'impayés, il est crucial pour le salarié de revendiquer ses droits de manière diligente. Si l'employeur ne règle pas les salaires dus malgré une amélioration de sa situation financière, l'employé doit intenter une action en justice dans un délai maximum de deux ans. Cette période est stipulée par le code du travail marocain, au-delà de laquelle le droit de réclamation du salarié, en lien avec les termes de son contrat, expire.

Quelles sont les prescriptions du code du travail en matière de rémunération ?

En ce qui concerne la rémunération, l’employeur doit être équitable envers tous ses salariés. L’article 346 du code du travail interdit la discrimination en ce qui concerne le salaire accordé suite à un travail sur base du sexe. En plus, tout employeur qui ne rajoute pas au salaire la prime d’ancienneté comme prévu par la loi est passible d’une amende comprise entre 300 et 500 dhs. Le salaire doit comprendre à la fois le salaire de base ainsi que toutes les indemnités dues au salarié pour l’exercice de ses fonctions.

De même, un employeur qui fixe un salaire est tenu de respecter le paiement du montant conclu au niveau du contrat. L’employeur qui manque de payer le salaire ou qui ne donne pas la totalité du salaire sans explication est tenu de payer des amendes à son salarié. L’employeur doit aussi assurer le paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié conformément aux dispositions prévues dans le code du travail.

La même amende précitée va s’appliquer en fonction du nombre d’employés qui est lésé dans la limite d’un plafond de 20 000 dhs.