Retards de salaires ou salaires impayés au Maroc

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Retards de salaires ou salaires impayés au Maroc

Retards de salaires ou salaires impayés au Maroc

 

Dans la relation contractuelle entre un employeur et ses salariés, les deux parties prenantes doivent respecter leurs obligations. De même que le salarié doit subordination et soumission à son employeur, ce dernier a l’obligation de payer le salaire prévu à la date stipulée au niveau du contrat. Ainsi, en cas de retards de salaires ou de salaires impayés, l’employé a le droit de se plaindre et de réclamer réparation du dommage. Comment faire une réclamation et que prévoit le code du travail marocain à propos du salaire ?

 

[Sommaire]

 

Quelle obligation pour l’employeur en matière de rémunération ?

 

Le code du travail stipule qu’il est obligatoire pour l’employeur de payer le salaire de son employé tant que ce dernier fournit la prestation qui lui est demandée ou accomplit les tâches et les missions qui lui sont confiées. L’employeur doit payer son salarié conformément aux articles qui ont été fixés au niveau du contrat de travail. De même, le versement du salaire doit se faire en respectant la périodicité prévue dans le code du travail, le règlement intérieur ou la convention collective. Ainsi, un employeur qui ne verse pas le salaire de son employé est en faute et tombe sous le coup des amendes prévues à cet effet dans le code du travail.

 

À quel moment parle-t-on de retards de salaire ou de salaire impayés ?

 

On parle de retard de salaire lorsque la paie ne parvient pas à la date fixée par l’employeur. Le code du travail précise que l’employeur est tenu d’indiquer la date à laquelle les salariés sont censés recevoir leur salaire. Ainsi, si le salaire ne parvient pas à cette date, on parle de retards de salaire. Au contraire, on parle d’impayés, lorsque l’employé ne perçoit pas du tout son salaire peu importe la périodicité de la paie. Dans ce dernier cas, il est important pour le salarié d’interpeller l’employeur sur l’absence de salaire. Il est important d’avoir une date précise de paie afin que le salarié sache à quel moment faire appel à son employeur en cas de retard ou d’absence de salaire.

 

Que doit faire le salarié qui ne reçoit pas son salaire ?

 

Le salarié qui ne reçoit pas son salaire dans la période fixée doit en informer l’employeur. Il doit aussi demander une explication à son employeur. En effet, l’employeur peut passer par une période de difficulté financière, ce qui va l’obliger à ne pas respecter ses engagements envers son salarié. Il est donc important de permettre à l’employeur d’expliquer clairement les raisons des retards de salaire ou des impayés. Toutefois, ce genre d’entretien devrait aboutir à un délai que l’employeur va fixer à son employé pour s’acquitter des impayés.

Lorsque le salarié a interpellé son employeur, il doit garder une preuve de l’interpellation envers l’employeur. Pour cela, il doit par exemple envoyer un courriel ou une lettre avec accusé de réception. La lettre doit détailler l’identité complète du salarié, le poste occupé ainsi que la période pour laquelle il n’a pas perçu son salaire. La lettre peut aussi contenir une mention indiquant l’obligation de l’employeur à verser le salaire contractuel ainsi que d’éventuelles explications qui peuvent justifier un tel état de fait.

Si l’employeur ne réagit pas à l’interpellation de son salarié, ce dernier peut contacter l’inspection du travail afin de solliciter une éventuelle conciliation de la part de l’inspecteur. Si l’inspecteur du travail n’a pas pu résoudre le problème, l’employé peut encore saisir le tribunal social pour obtenir gain de cause. Le salarié doit également présenter toutes les preuves de ses interpellations à l’employeur pour les présenter au tribunal en cas en cas de besoin. Si l’employeur ne s’acquitte pas de ses dettes envers son employé avant l’audience, le tribunal peut imposer que cet employeur verse le salaire minimum légal au salarié.

 

Que signifie l’absence de salaire ?

 

Une situation de retard de salaire est moins grave qu’une situation d’absence totale de salaire. Toujours est-il que le salarié est lésé dans les deux cas. Toutefois, en cas d’absence de salaire, cette absence peut être considérée comme une rupture abusive de contrat de la part de l’employeur, ce qui n’est pas le cas en cas de retards de salaire. Et, dans ce cas, l’employeur aura à indemniser le salarié sortant conformément aux indemnités prévues par la loi pour licenciement abusif.

Le salarié qui subit des impayés doit faire prévaloir ses droits auprès du tribunal rapidement. En effet, si la situation de l’employeur s’est améliorée et que l’employé constate que son salaire n’a toujours pas été versé, l’employé doit saisir le tribunal dans un délai n’excédant pas deux ans. Selon le code du travail, l’employé a deux ans pour faire des réclamations en ce qui concerne les articles stipulés au niveau de son contrat de travail. Au-delà de ces 2 ans, le salarié perd son droit de faire d’éventuelles réclamations s’il est lésé par rapport à son contrat de travail.

 

Quelles sont les prescriptions du code du travail en matière de rémunération ?

 

En ce qui concerne la rémunération, l’employeur doit être équitable envers tous ses salariés. L’article 346 du code du travail interdit la discrimination en ce qui concerne le salaire accordé suite à un travail sur base du sexe. En plus, tout employeur qui ne rajoute pas au salaire la prime d’ancienneté comme prévu par la loi est passible d’une amende comprise entre 300 et 500 dhs. Le salaire doit comprendre à la fois le salaire de base ainsi que toutes les indemnités dues au salarié pour l’exercice de ses fonctions.

De même, un employeur qui fixe un salaire est tenu de respecter le paiement du montant conclu au niveau du contrat. L’employeur qui manque de payer le salaire ou qui ne donne pas la totalité du salaire sans explication est tenu de payer des amendes à son salarié. L’employeur doit aussi assurer le paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié conformément aux dispositions prévues dans le code du travail.

La même amende précitée va s’appliquer en fonction du nombre d’employés qui est lésé dans la limite d’un plafond de 20 000 dhs.

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