Travail domestique au Maroc : la couverture sociale de la CNSS

La caisse nationale de sécurité prévoit une couverture non seulement pour les salariés du secteur formel, mais aussi pour le personnel informel tel que ceux qui effectuent des travaux domestiques. La loi marocaine exige aux employeurs de salariés domestiques d’avoir un contrat de travail et une couverture sociale. Cet article vous fait le point sur ce que prévoit la CNSS.

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Qu’est-ce que la loi considère comme travail domestique ?

Au Maroc, le travail domestique concerne toutes les activités d’entretien de maison ou tout travail lié aux membres de la famille. Ainsi, une personne peut être engagée pour s’occuper des enfants, prendre soin d’un membre de la famille en particulier (qui n’est pas en bonne santé). Il peut s’agir aussi de travaux plutôt manuels et physiques tels que le jardinage, les travaux de réparation de tous genres ou encore les services de gardiennage de maison.

Légalement, la personne recrutée doit avoir un contrat de travail si elle est emmenée à travailler à temps plein pour son employeur en effectuant l’une ou plusieurs des tâches précitées. Le contrat doit éventuellement retracer toutes les informations concernant le travail et la relation qui lie l’employeur à son employé.

Une autre obligation pour l’employeur est qu’il doit déclarer son employé domestique à la CNSS de sorte que ce dernier puisse bénéficier d’une couverture sociale.

Quelles sont les obligations des employeurs ?

Toute personne qui emploie un employé de maison doit lui proposer un contrat qui est conforme aux dispositions au modèle prévu par les autorités et principalement en ce qui concerne la loi 65.99 relative au Code de travail. L’employeur doit également remettre une copie du contrat de travail à l’inspection de travail contre reçu de dépôt.

Hormis le contrat de travail, l’employeur a aussi l’obligation de fournir à son nouvel employé tout le matériel nécessaire. Un point important parmi les conditions de travail à respecter est l'affiliation du salarié à la caisse de sécurité sociale. L’employeur a obligation de déposer un dossier pour affiliation et de déclarer le salaire mensuel de son employé. Il doit par la suite effectuer le paiement des cotisations.

En cas de cessation d’activité, l’employeur doit éventuellement faire parvenir l’information à la CNSS dans le mois qui suit la rupture du contrat.

NB: Que ce soit pour l’immatriculation de l’employé de maison ou pour la déclaration de cessation d’activité, l’employeur a un délai de 6 mois maximum dès que le contrat est signé, et 6 mois après la fin du contrat.

Quelle est l'étendue de la couverture sociale pour l'employé de maison ?

Un employé de maison qui est couvert par la CNSS a droit à l'assurance maladie obligatoire, à la prise en charge en cas de besoin, aux allocations familiales, aux indemnités journalières, ainsi qu'aux indemnités en cas de perte d'emploi. Et, si le nombre de jours de cotisation est atteint, le salarié peut également avoir accès à sa pension de retraite.

L'employé de maison va aussi bénéficier d'une couverture pré et post natale ainsi que d'une indemnité journalière pour le repos maternité ou en cas d'invalidité pour maladies.

Les ayants droit pourront aussi bénéficier d'une couverture sociale. Et, en cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent demander de recevoir le reliquat de la pension.

Comment un employeur peut- il déclarer son employé ?

La déclaration à la CNSS se fait par dépôt de dossier. L'employeur doit se charger de présenter un dossier complet avec le formulaire de demande d'affiliation. Le formulaire doit être rempli avec les informations exactes du concerné et de l'employeur de maison. Il ne faut surtout pas oublier la signature de l'employeur qui l'engage pour des travaux domestiques.

Hormis le formulaire, le dossier doit aussi contenir une copie du contrat de travail, la carte nationale de l'employeur ou sa carte de résidence (pour les étrangers). L'employeur doit aussi fournir une copie de son relevé d’identité bancaire de ce dernier.

Et, pour justifier que la copie du contrat a été transmise à l'inspection du travail, il convient de rajouter au dossier une copie de l’accusé de réception qui a été remis lors du dépôt.

Quel est le taux de remboursement pour les employés de maison ?

L'employé domestique bénéficie du même taux de remboursement pratiqué pour tous les autres salariés. Le remboursement des frais médicaux se fait sur base du tarif national en vigueur.

Comment bénéficier de la couverture sociale ?

L'employé de maison doit faire parvenir son dossier médical pour demander un remboursement. Il doit utiliser le formulaire de soin (à retirer sur le site ou dans une des agences CNSS) qui doit être rempli à la fois par le médecin traitant et le pharmacien.

Toutefois, il est possible de bénéficier aussi d'une prise en charge en fonction de la gravité de la maladie, de la durée du traitement.

NB : nous rappelons que pour le remboursement de frais, le salarié devra dépenser de sa poche, pour ensuite demander le remboursement des frais de consultations, d'analyse et de pharmacie.