Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en France : ce qu'il faut savoir

 

Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ont été mis en place pour aider les travailleurs en situation de handicap. Ces établissements sont équipés pour apporter un soutien médico-social et éducatif aux salariés handicapés dans le seul but de favoriser leur épanouissement personnel et social. Quelles sont les conditions pour avoir accès à un ESAT en France ? Comment fonctionne ce type d’établissements et quels sont les avantages pour le salarié handicapé ? Retrouvez toute l’information dans la suite de cet article.

 

[Sommaire]

 

Qu’est-ce qu’un ESAT ?

 

Un ESAT est un centre d’aide ou un établissement médico-social qui dispose de différents équipements et qui est régi par des lois et des principes qui sont tirés du code de l’action sociale et des familles. Ce sont des centres qui proposent différents types d’activités pour aider les salariés handicapés à développer leur compétence au niveau professionnel et social. Ces établissements ou centres d’aide proposent également un soutien médico-social et éducatif qui a pour but de créer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie sociale, ce qui contribue à l’épanouissement du salarié.

 

Quels sont les salariés qui sont concernés par l’inscription à ESAT ?

 

Les établissements ou services d’aide par le travail sont destinés à tous les employés qui sont en situation de handicap dont l’état de santé a été confirmé par la CDAPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette commission a la responsabilité de constater l’incapacité des salariés à travailler dans une entreprise ordinaire comme les autres salariés du domaine.

Cette incapacité peut être durable ou momentanée. De même, l’incapacité peut aussi empêcher le salarié d’exercer une ou plusieurs activités indépendantes. Il est bon de savoir qu’une personne handicapée qui veut être enregistrée auprès de la CDAPH, doit en faire la demande grâce à un formulaire. Une fois son dossier retenu, il pourra obtenir une orientation professionnelle selon son besoin. Toutefois, le salarié sera pris en charge de manière provisoire pendant une durée de 6 mois (période d’essai au sein de l’ESAT). Passé ce délai, la commission pourra prononcer la décision définitive d’admission.

 

Bon à savoir

 

Il faut savoir que pour être admis dans un ESAT, le salarié demandeur doit avoir l’âge minimal de 20 ans, avec une exception faite aux personnes âgées de 16 ans sous certaines conditions.

Les ESAT ont été mis en place pour permettre différents accès à des actions d’entretien de connaissances ainsi que les formations professionnelles de tous genres, permettant d’accroitre ou de renforcer les acquis scolaires. Une fois qu’un salarié est orienté dans un ESAT, il obtient automatiquement la qualité de travailleur handicapé.

 

Comment fonctionnent les ESAT ?

 

Pour faire simple, il faut retenir que l’existence d’un ESAT dépend du préfet. Ce dernier décide de l’autorisation de création par décret. Ce même décret est censé fixer le nombre de places ainsi que le caractère de l’ESAT (public ou privé). Le fonctionnement interne de l’ESAT est assuré par des travailleurs sociaux (pour tout ce qui concerne les soutiens éducatifs) et par le personnel d’encadrement des activités de production. Un budget conséquent est alloué à toutes les activités internes et le financement se fait par les crédits d’action sociale de l’État.

Il faut aussi noter que les ESAT sont soumis aux dispositions prévues par le code du travail. Ainsi, tous les établissements doivent s’y référer en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Pour veiller au bon fonctionnement des ESAT un service de contrôle a été mis en place. Ainsi, chaque établissement doit envoyer un rapport à l’Agence régionale de santé (ARS) au plus tard le 30 avril de chaque année. Le rapport concerne la politique en faveur des travailleurs handicapés qui sont accueillis dans les établissements ainsi que les actions menées à leur égard. Le rapport doit aussi présenter toutes les informations en matière de rémunération garantie versée aux différents travailleurs ainsi que les actions de formation prévues ou effectuées.

 

Quel est le statut des personnes accueillies en ESAT ?

 

Une personne qui est admise au sein d’un ESAT n’a pas le statut de salarié tel que prévu par le Code du travail. Ainsi, le travailleur n’a pas de contrat de travail et ne peut donc pas être licencié pour quelconque raison. Toutefois, même si le salarié n’a pas de contrat de salarié, il doit obligatoirement signer un contrat de soutien et d’aide par le travail. Pour être valide, ce contrat doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 3.9 du Code de l’action sociale et des familles. Une fois que le contrat spécial est signé, il a une durée de 12 mois qui est automatiquement renouvelée par tacite reconduction.

 

Quels sont les droits du salarié admis en ESAT en termes de congé ?

 

Un travailleur handicapé qui a été admis dans une ESAT a différents avantages parmi lesquels il y a des congés. En effet, les personnes qui sont accueillies bénéficient du congé de présence parentale et ont accès à certains droits à congé tel que le prévoit le Code du travail. Les travailleurs peuvent aussi bénéficier de congés pour validation des acquis de leur expérience.

Une fois que le travailleur a effectué un mois de présence au sein de l’ESAT, il a droit à un congé annuel de 2,5 jours ouvrables par mois. Le travailleur qui n’utilise pas ses congés peut donc en réclamer une rémunération comme le prévoit la loi. Nous rappelons que la durée maximale du congé ne peut pas excéder 30 jours ouvrables. Dans certains cas, le directeur de l’ESAT peut accorder 3 jours mobiles de plus au salarié.

 

Bon à savoir

 

En termes de congé, le travailleur handicapé bénéficie aussi de 24 heures au moins pour chaque action de validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce temps d’absence est assimilé à un temps d’activité pour la détermination de tous les autres avantages qui sont accordés sur base de l’ancienneté.

 

Quels sont les autres avantages de l’admission dans un ESAT ?

 

Accès à la formation

 

En plus des congés susmentionnés, les travailleurs qui sont admis dans un ESAT ont accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires. Ils bénéficient également de formation professionnelle et peuvent faire valider leurs acquis d’expérience. Ils peuvent ainsi obtenir un certificat, un diplôme ou un titre qui sera enregistré dans le répertoire national des professionnelles. Ces travailleurs pourront par la suite se prévaloir d’une expérience à caractère professionnel.

Pour toute personne âgée de moins de 16 ans qui est admise dans un ESAT, elle peut bénéficier d’un compte personnel de formation (CPF). Grâce à l’alimentation en heures de formation, le travailleur peut demander à sa guise des sessions de formation. Dans le cas om c’est le représentant légal qui veuille bénéficier du compte, il doit avoir l’approbation du titulaire. L’utilisation du compte personnel de formation doit être conforme aux dispositions prévues aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail.

 

Rémunération assurée

 

Le travailleur a aussi droit à une rémunération minimale qui est versée par l’établissement ou le service d’aide par le travail. La rémunération que va percevoir le travailleur va dépendre de la qualité de son contrat de travail (contrat à temps plein ou à temps partiel). Une fois que le travailleur est admis en ESAT, il a droit à sa rémunération que ce soit durant la période d’essai ou après celle-ci.

Le montant de la rémunération est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC pour les travailleurs qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein. Dans le cas où le travailleur est à temps partiel, la rémunération va être calculée proportionnellement au montant de la rémunération qu’il devait percevoir s’il était à temps plein.

 

Bon à savoir

 

Si le travailleur handicapé bénéficie d’un congé de formation pour des actions de formations, cela lui donne le droit de ne pas exercer ses fonctions. Là encore, sa rémunération lui est assurée. Toutes les dispositions concernant la rémunération dans les ESAT doivent être conforme à celles prévues dans les articles R. 243-5, R. 243-6 et R. 243-7 du Code de l’action sociale et des familles. Enfin, il est bon de savoir que les ESAT sont financés par l’État grâce à des versements ‘aides au poste attribué pour chacun des travailleurs handicapés.

Mise à disposition des travailleurs dans les milieux professionnels

 

Lorsque la direction de l’ESAT réalise qu’une insertion en milieu professionnel peut être favorable au travailleur handicapé, l’ESAT peut mettre le salarié ou les salariés à la disposition d’une entreprise ou d’une collectivité territoriale. Il est aussi possible d’insérer les travailleurs au sein d’association et parmi le personnel d’un établissement public. Toutefois, il faut que les travailleurs concernés donnent leur accord et la mise à disposition doit se faire conformément aux conditions par les articles R. 344-16 à R. 344-21 du Code de l’action sociale et des familles.

Une fois qu’ils ont été mis à disposition des entreprises, le directeur ESAT doit continuer un suivi rapproché afin d’aider les travailleurs handicapés à bien s’adapter à leur nouvelle vie professionnelle. Le personnel de l’ESAT s'assure également que le nouveau poste du travailleur lui permette d’avoir un équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle. L’ESAT accompagne aussi de près les travailleurs sur le plan médico-social et professionnel.

Pour effectuer une telle mise à disposition, il est obligatoire d’avoir un contrat de travail écrit entre le travailleur concerné et la personne morale ou physique auprès de laquelle le travailleur est mis à disposition. Pour être valide, le contrat doit être conforme aux dispositions prévues dans l’article R. 344-17 du code de l’action sociale et des familles.

La mise à disposition a une durée de 2 ans dans le cas où elle concerne un ou plusieurs travailleurs handicapés. Une fois que le contrat est signé, il doit être communiqué à la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées. Un délai de 15 jours est prévu pour effectuer cette communication. Passé ce délai, l’ESAT peut être sanctionné. En cas de prolongation de la durée de mise à disposition, l’ESAT doit obtenir à nouveau l’accord de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Nous rappelons que cette demande de prolongation et d’accord ne peut être faite que par le directeur de l’ESAT.

 

Bon à savoir

 

L’État a aussi mis en place le dispositif d’emploi accompagné qui permet de suivre de près toutes les personnes handicapées qui ont besoin d’un accompagnement médico-social pour vite s’insérer dans la vie professionnelle. Ce dispositif est utilisé pour tous les travailleurs qui ont un projet formel d’insertion en milieu ordinaire de travail.

 

Embauche en milieu ordinaire

 

Il est aussi possible pour le travailleur de l’ESAT de signer un contrat de travail définitif avec une entreprise ordinaire. Le travail peut ainsi conclure un CDD, un CDI, un CTT, ou encore un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Il y a même la possibilité de signer un contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou un contrat de professionnalisation. Toutefois, pour avoir le droit légal, le travailleur doit se baser sur une convention passée entre l’ESAT, son employeur et le service d’accompagnement à la vie sociale auquel il reste toujours attaché.

Une fois que la convention est signée, il faut s’y référer pour toutes les modalités au sujet de l’aide apportée par l’établissement ou le service d’aide par le travail. En cas de contrat à durée déterminée, la durée du contrat est de 1 an renouvelable deux fois pour une durée équivalente. Une fois que le contrat à durée déterminée prend fin et que l’employeur ne peut pas embaucher définitivement le travailleur, ce dernier retrouve sa place au sein de l’ESAT d’origine. S’il n’y a plus de place qui lui permette de réintégrer son ESAT d’origine, il peut être admis dans un autre établissement. Dans ce dernier cas, il faut qu’il y ait un accord avec le nouvel établissement.

 

Bon à savoir

 

Il existe des aides qui sont prévues pour toutes les entreprises du milieu professionnel ordinaire qui recrutent une personne handicapée. Toutefois, il faut que l’entreprise remplisse toutes les conditions et embauche une personne handicapée qui sort d’un ESAT.