Saisie et cession sur salaire en France : quelles limites à respecter

 

Lorsqu’un salarié doit de l’argent à un créancier, ce dernier peut être réglé de deux manières, soit par cession de salaire ou par saisi du salaire. Dans les deux cas, le salarié doit être mis au courant et la totalité du salaire ne peut pas être retenue. Qu’est-ce que la cession de salaire ? Qu’est-ce que la saisie ? Quelles sont les parts qui peuvent être saisies et les limites imposées par la loi ? Comment se passe le processus de saisi ou de cession ? Quelles sont les sommes concernées par la saisie ou la cession de salaire ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans les paragraphes qui suivent.

 

[Sommaire]

 

Qu’est-ce que la cession de salaire ?

 

On appelle cession de salaire la partie du salaire que le salarié décide de verser à son créancier pour s’acquitter de sa dette. Cette partie du salaire peut servir à payer tout type de créance, que ce soit un loyer, un impôt, une pension alimentaire, etc). La cession est donc un acte avec l’accord du salarié lui-même. C’est donc le salarié qui donne le droit à l’employeur de verser une partie de son salaire à un quelconque créancier.

Dans de telles situations, il est préférable que l’employeur reçoive de son salarié une demande écrite qui l’exige à transférer une partie du salaire à un créancier. Cette demande écrite pourra servir en cas d’incompréhension et de litiges.

 

Qu’est-ce que la saisie de salaire ?

 

La saisie concerne le montant du salaire qui est aussi transmis à l’employeur. Toutefois, dans le cas de la saisie, c’est le créancier qui part vers l’employeur du débiteur pour exiger un remboursement de la créance. L’employeur va ainsi transférer une partie du salaire au créancier et non la totalité du salaire. Dans ce cas aussi, le salarié doit être mis au courant de la saisie qui va se faire sur son salaire et du montant qui va être transféré à l’employeur.

Bon à savoir

Une fois qu’il y a eu cession de salaire ou une saisie sur le salaire, le montant doit obligatoirement être mentionné sur la fiche de paie.

 

Quelles sont les parts de salaires qui peuvent être cédées ou saisies sur le salaire ?

 

Pour connaitre le montant exact à céder ou à saisir sur le salaire, il faut prendre en compte les charges du salarié ainsi que l’indice de consommation. En effet, la fraction qui va servir à régler la créance doit être calculée en fonction de la rémunération globale du salarié. Il existe un barème qui a été mis en place pour calculer le plafond que l’employeur peut transférer à un créancier. Ce barème est aussi utilisé pour obliger le salarié à ne pas transmettre la totalité de son salaire à un quelconque créancier.

En effet, le salaire est considéré comme moyen de substance et ne doit en aucun cas être totalement retiré du salarié au bénéfice d’une créance.

Il faut noter aussi que le barème utilisé pour le calcul du montant de cession ou de saisie est révisé chaque année. La révision se fait sur base de l’indice des prix à la consommation, et doit se baser sur les dispositions prévues à l’article R. 3252-4 du code du travail. Pour avoir une idée du barème, vous pouvez vous fier au tableau qui est présenté ci-dessous :

 

Rémunération annuelle	Rémunération mensuelle	Fraction saisissable	Montant saisissable par mois
Un salaire en-dessous de 3 940 €	Jusqu’à 328,33 €	1/20e	16,42 €
Au-delà de 3 940 € plafonné à 7 690 €	Au-delà de 328,33 € plafonné à 640,83 €	1/10e	47,67 €
Au-delà de 7 690 € plafonné à 11 460 €	Au-delà de 640,83 € plafonné à 955,00 €	1/5e	110,50 €
Au-delà de 11 460 € plafonné à 15 200 €	Au-delà de 955,00 € plafonné à 1 266,67 €	1/4	188,42 €
Au-delà de 15 200 € plafonné à 18 950 €	Au-delà de 1 266,67 € plafonné à 1 579,17 €	1/3	292,59 €
Au-delà de 18 950 € plafonné à 22 770 €	Au-delà de 1 579,17 € plafonné à 1 897,50 €	2/3	504,81 €
Au-delà de 22 770 €	Au-delà de 1 897,50 €	100 %	504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €

 

Montant à saisir ou à céder en cas de personne à charge

 

Une fois que le barème a été défini, il faut maintenant rajouter un montant de 520 euros sur chaque tranche annuelle pour chaque personne à charge. Il faut également rajouter 1 520 € (soit 126,67 € par mois) sur le seuil annuel par personne à charge du débiteur saisi ou cédant. Ce dernier doit avoir un justificatif de toutes les personnes qu’il a à charge.

 

Quelles sont les personnes à charge qui doivent être considérées ?

 

On ne parle de personne à charge quand il s’agit du conjoint, ou du partenaire lié par un PACS ou le concubin. Il faut que cette personne à charge ait les ressources personnelles inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Le montant forfaitaire se trouve dans au niveau de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

L’enfant est aussi une personne à charge ainsi que l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA. Il faut aussi que cet ascendant ou la personne à charge habite avec le salarié.

 

Quel est le montant limite à ne pas toucher sur le salaire ?

 

Peu importe le montant de la créance, la loi interdit que la totalité du salaire soit touchée pour une créance. Il faut toutefois que le salarié conserve comme salaire un montant forfaitaire du RSA tel que mentionné au niveau de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Dans le cas où le salarié perçoit plusieurs salaires (plusieurs employeurs) la limite du montant doit se faire après avoir additionné tous les revenus du salarié. Il faut se référer aussi au greffier pour savoir quels sont les salaires sur lesquels les retenues vont se faire et les salaires qui ne peuvent pas être touchés.

Quelles sont les parties du salaire qui peuvent être saisies ?

 

En matière de cession ou de saisie de salaire, la retenu peut se faire sur le salaire net du salarié, sur les avantages en nature, les pourboires centralisés par l’employeur primes et gratifications perçues par le salarié, les indemnités journalières, les indemnités compensatrices de préavis ou encore sur les indemnités de congés payés.

La retenue peur aussi se faire sur les indemnités de fin de contrat à durée déterminée, les indemnités de fin de mission de travail temporaire ou les CDD ou encore sur les allocations d’assurance chômage. Nous précisons que lorsque la saisie doit se faire sur le salaire net, la retenue doit se faire après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires (CSG et CRDS).

 

Quelles sont les sommes saisissables en totalité et les sommes non saisissables ?

 

Il y a certaines sommes qui peuvent être saisies en totalité pour le paiement des créances. Il s’agit de l’indemnité de clientèle des VRP ou les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement. Il est possible d’effectuer une saisie aussi sur les indemnités dues à titre de dommages-intérêts lorsqu’il y a rupture du contrat de travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement irrégulier.

En revanche, certaines sommes ne doivent pas faire l’objet de saisie ou de cession. C’est le cas des indemnités pour charge de famille versées par l’employeur ou des remboursements pour frais professionnels que le salarié a déboursé. L’allocation de solidarité spécifique et l’allocation pour demandeur d’asile sont deux allocations qui ne sont pas incessibles et insaisissables, peu importe le montant de la créance.

 

Comment se déroule la procédure de cession ?

 

Un salarié qui prend la décision de céder une partie de son salaire commence par déposer une déclaration au greffe du tribunal du lieu où il demeure. Il doit constituer un dossier comprenant ses bulletins de salaire et sa pièce d’identité. La déclaration doit mentionner le montant de la dette ainsi que les modalités du règlement. Le juge de l’exécution nommé par le président du tribunal judiciaire analyse le dossier.

Le greffe a la responsabilité de notifier la cession à l’employeur. Dès réception de la notification, l’employeur commence à verser au créancier le montant des sommes en prenant soin de ne pas dépasser le montant saisissable.

 

Comment se déroule la procédure de saisie ?

 

Dans le cas d’une saisie, le créancier peut demander un titre exécutoire après un jugement rendu par un tribunal. Il doit rajouter au titre exécutoire un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, le certificat de non-paiement d’un chèque. Le créancier va s’adresser au greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur.

 

Est-ce possible de faire des conciliations ?

 

En principe oui. Tout processus de saisie d’une partie du salaire doit d’abord être précédé d’une tentative de conciliation. La conciliation doit se faire en chambre du conseil devant le tribunal judiciaire. Le tribunal adresse aux deux parties une convocation dans un délai de 15 jours avant la date de rendez-vous. Une fois présent à la convocation, le juge d’instance essaie de concilier les deux parties. Dans le cas où la conciliation aboutit au paiement des créances, la procédure peut prendre fin.

Mais, en cas d’échec de la conciliation, le juge analyse le montant de la créance et informe l’employeur de la saisie. L’employeur doit recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur, de son côté a un délai de 15 jours après la notification pour remettre au greffe les données sur la nature du contrat qui le lie au débiteur (CDD ou CDI) ainsi que toutes les autres données sur les éventuelles cessions, saisies ou saisie administratives à tiers détenteurs qui sont toujours en cours d’exécution.

Sur base de ces informations, le greffe définit le montant qui va être saisi mensuellement. L’employeur a alors le devoir d’effectuer un versement du montant saisissable auprès du tribunal.

NB : Lors du transfert des informations, l’employeur s’engage à transmettre les bonnes informations. En effet, une amende pouvant atteindre le plafond de 10 000 euros est imposée à tout employeur qui fournit des fausses informations ou de fausses déclarations.

 

Comment se fait le versement des montants saisis ?

 

Le versement du montant saisi doit se faire selon que le salarié a un ou plusieurs créanciers. Dans le cas de créancier unique, il est possible de faire la saisie en délivrant un chèque au tribunal qui se chargera de le transmettre au créancier. S’il y a plusieurs créanciers qui doivent recevoir le montant saisi, il est aussi possible de faire des chèques ou des virements à l’ordre du régisseur du greffe du tribunal judiciaire. Ce dernier a la responsabilité d’effectuer la répartition des sommes. Le greffe a un délai de 15 jours pour informer les créanciers de l’état de répartition des créances.

Bon à savoir

S’il y a plusieurs saisies qui se font sur la rémunération, ce sont les montants les plus faibles qui sont saisis en premier dans la limite de 500 €.

L’employeur est tenu de verser les montants qui sont saisis tant que le salaire du salarié le permet. Dans le cas contraire, le juge d’office peut le considérer comme débiteur des retenues qui auraient dû être opérées.

Le juge d’office a également la possibilité de s’adresser aux organismes fiscaux et sociaux qui lui fourniront toutes les informations sur le salaire. Ces informations vont lui permettre de déterminer le montant des retenues. Le juge d’office peut aussi avoir toutes les informations sur la composition de la famille du salarié.

 

À quel moment prend fin la saisie ou la cession ?

 

Une fois que les créances ont été complètement achevées, le salarié peut faire stopper la saisie ou la cession sur son salaire. Pour cela, il doit informer son employeur une fois que la totalité de la créance a été couverte par courrier recommandé. Dans le cas d’une saisie, le juge de l’extinction constate la fin de la dette et transmet à l’employeur une notification de fin de saisie dans un délai de 8 jours après constatation.