Indemnités de licenciement au Maroc

Une indemnité de licenciement est un montant que tout employeur doit verser à son salarié quand il y a rupture de contrat. À quel moment le salarié en a-t-il droit et que dit le code du travail à ce sujet ?

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À quel moment le salarié a-t-il droit aux indemnités de licenciement ?

D'après le code du travail, un employé est éligible à une indemnité en cas de licenciement non justifié. Si le licenciement est dû à une faute grave, aucune indemnité n'est due. Il est important de noter que, conformément à l'article 35, un employeur peut procéder au licenciement pour des raisons spécifiques liées à la performance ou au comportement de l'employé, ou pour des nécessités de restructuration. Une indemnité est cependant due lorsque la rupture du contrat résulte exclusivement de la décision de l'employeur et que l'employé n'est pas en faute.

Quel salaire de base est utilisé pour le calcul de l’indemnité ?

Pour calculer l'indemnité de départ, il est essentiel de se baser sur le salaire brut, qui englobe le salaire mensuel et les charges sociales versées par l'employeur. Des éléments comme la prime d'ancienneté, les avantages en nature, et les frais professionnels du salarié sont également inclus dans le calcul.

Le montant de base pour les calculs est la moyenne de salaire sur les 12 derniers mois qui ont précédé la décision de rupture de contrat. Toutefois, si le salarié s’était absenté sur une longue période et que cela a impacté son salaire, il peut s’entendre avec son employeur pour un calcul plus favorable.

Comment se calcul les indemnités de départ ?

Pour pouvoir effectuer le calcul, l’employeur doit connaitre le salaire horaire de son employé. Le calcul des indemnités se fait en se basant sur l’article 53 du code du travail. La loi exige de l’employeur une indemnité de 96 heures de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté. Le montant à verser est de 144 heures une fois que le salarié a dépassé les 5 ans sans dépasser la limite de 10 ans. Ensuite, il faut compter 192 heures de salaire pour une période d’ancienneté comprise entre 11 et 15ans. Enfin, la loi exige une indemnité de 240 heures pour tous les salariés qui ont une période d’ancienneté supérieure à 15 ans.

L’indemnité d’un salarié qui a passé 9 ans au sein d’une entreprise doit donc se faire au prorata. Un premier calcul sera fait pour les 5 premières années et un autre calcul sera effectué pour la période des 4 dernières années.

De même, un salarié qui a terminé sa 9ème année au sein de l’entreprise et qui a entamé le premier mois de la 10ème année doit recevoir une indemnité de 10 ans. En effet, le code du travail a prévu un montant égal pour l’année ou pour la fraction d’année.

Comment se calcul l’indemnité de préavis ?

Pour calculer le préavis, il faut se référer à la durée légale prévue par la loi. Si le salarié est un cadre, il a droit à un préavis égal à deux mois de salaire complet (pour moins de 5 ans de service au sein de l’entreprise). Toutefois, si on a affaire à un salarié qui était en période d’essai, la durée du préavis est égale à 8 jours pour les non-cadres et de 15 ou 1 mois pour les cadres. L’employé (non cadre) qui avait terminé sa période d’essai a droit à un préavis de 1 mois.

Il faut noter que même si l’employeur permet à son salarié de ne pas effectuer le préavis, le montant de ce préavis (non effectué) doit faire partie de l’indemnité de départ. Dans la plupart des licenciements, l’employeur ne permet pas au salarié d’effectuer le préavis en restant à son poste. Il doit donc le dédommager dans de telles conditions.

Calcul d’indemnité et ancienneté

Lors du calcul de l’indemnité, l’employeur doit prendre en compte l’ancienneté du salarié. Cette période s’étend depuis la date de signature jusqu’à la fin du préavis. Ainsi, si le préavis permet au salarié d’obtenir une prime d’ancienneté avant son départ, cela doit être pris en compte lors du calcul de l’indemnité.

Comment se détermine la période effective de travail ?

Pour calculer l’indemnité, il faut prendre en compte toute la période effective de travail. Selon l’article 54 du code du travail, sont considérées comme période effective de travail les périodes de congés maternité ainsi que les congés payés. De même, une absence pour maladie professionnelle, prouvée par un médecin de travail ne doit pas être déduite du salaire.

Que faire en cas de suspension de contrat ?

Si pour une raison quelconque l’entreprise est obligée de fermer temporairement, la période de suspension des contrats des salariés ne peut pas être déduite du salaire. Au contraire, ce temps doit aussi être considéré comme temps de travail effectif.

Comment calculer les dommages et intérêts ?

Hormis les indemnités de départ, le salarié licencié a aussi droit à des dommages et intérêt. Toutefois, ce montant n’est accordé que si le licenciement n’est pas occasionné par une faute grave commise par le salarié. Le code du travail marocain fixe le montant des dommages et intérêts à 1, 5 mois de salaire pour chaque année ou fraction d’année avec un plafond de 36 mois (Article 41 du code du travail). Le salarié doit percevoir ce montant en même temps que l’indemnité de départ. Nous rappelons que cette indemnité de départ n’a rien à voir avec le salaire que le salarié reçoit pour ses jours de travail effectué au courant du mois et pour lequel il n’a pas encore reçu de rémunération.

Bon à savoir

Le montant de l’indemnité et des dommages et intérêts n’est pas soumis aux impôts. Seul le salaire normal de l’employé sera imposé. Il reçoit donc la totalité des montants calculés.

L’indemnité de licenciement est-elle exonérée d’impôt sur le revenu ?

Jusqu’en fin 2022, l’indemnité de licenciement que percevait le salarié sortant devait être totalement exonérée d’IR. Mais, la loi de finances 2023 a mis fin à cette exonération, du moins en partie, en fixant un seuil d’exonération à ne pas dépasser.

Il convient de noter que cette nouvelle loi a vu le jour suite aux divergences d’interprétation au sujet de l’alinéa 7 de l’article 57 du Code général des impôts au sujet de la limite d’exonération des indemnités de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts. Pour pallier ce problème et pour réduire les contentieux entre employeurs et salariés sortants, la nouvelle loi de finances a fixé un seuil de 1.000.000 de dirham qui est concerné par l’exonération de l’IR. Cela signifie que si l’indemnité de licenciement est supérieure au montant susmentionné, toute la partie supérieure devra être soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette nouvelle loi vient mettre fin aux nombreux débats sur la limite d’exonération puisque cette limite est désormais fixée par voie règlementaire.