La démission dans le code du travail marocain

 

On parle de démission lorsque le salarié prend la décision de mettre un terme à son contrat de travail. Toutefois pour être en règle avec la loi, le salarié doit respecter la procédure.

 

[Sommaire]

 

Quelles sont les règles à respecter selon le Code du travail ?

 

Le Code du travail marocain impose des règles précises pour qu’une démission soit valide.

• La démission doit être claire et non équivoque. Un salarié ne peut être considéré comme démissionnaire que si sa volonté de quitter l’entreprise est explicite et sans contrainte.
• Elle doit être écrite et signée. Une démission orale ou implicite n’a aucune valeur juridique.
• Signature légalisée obligatoire. Conformément à l’article 34 du Code du travail marocain, toute lettre de démission doit être signée et légalisée auprès des autorités compétentes pour être juridiquement valide.
• Dépôt avec accusé de réception. Il est fortement recommandé d’envoyer la lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre une décharge signée par l’employeur.

La loi 19-12 précise que le salarié ne peut plus se rétracter après avoir déposé sa démission, sauf accord écrit de l’employeur.

 

Que doit contenir la lettre de démission ?

 

Une lettre de démission doit contenir les informations suivantes :

• Identité du salarié (nom, prénom, adresse, CIN).
• Nom de l’entreprise et du responsable hiérarchique.
• Poste occupé.
• Date de dépôt de la démission et date effective de départ, en tenant compte du préavis.
• Durée du préavis à effectuer, sauf si l’employeur l’exonère.
• Raison du départ (facultatif mais recommandé pour clarifier la situation).

 

Recommandations supplémentaires :

 

• Utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) comme preuve juridique.
• Depuis l’accord social de 2022, une démission envoyée par email professionnel peut être valide si l’employeur répond et confirme la réception.
• Ajouter une demande d’attestation de travail et du solde de tout compte pour officialiser la fin du contrat.

 

Que faire s’il n’y a pas de lettre de démission ?

 

Si un salarié ne fournit pas de lettre de démission, plusieurs cas peuvent se présenter :

• Sans preuve écrite, la démission est juridiquement invalide et le salarié est toujours considéré comme employé de l’entreprise.
• Si le salarié quitte son poste sans formalités, cela peut être interprété comme un abandon de poste, ce qui peut entraîner un licenciement pour faute grave après une mise en demeure.

Un arrêt de la Cour de cassation marocaine (n° 345/2023) a confirmé que l’absence d’une lettre écrite rend la démission juridiquement nulle.

Si un employé exprime verbalement sa volonté de démissionner sous l’effet de la colère ou du stress, l’employeur doit exiger une confirmation écrite avant de considérer la démission comme définitive.

 

Obligations du salarié lors d’une démission

 

Effectuer le préavis

 

• La durée du préavis varie selon l’ancienneté et le poste occupé.
• En général :
  • 8 jours pour un salarié avec moins d’un an d’ancienneté.
  • 1 mois pour une ancienneté entre 1 et 5 ans.
  • 2 à 3 mois pour les cadres avec plus de 5 ans d’ancienneté.

Si le salarié quitte son emploi sans effectuer son préavis, l’employeur peut réclamer une indemnité compensatrice équivalente au salaire du préavis non effectué.

L’employeur peut dispenser le salarié de son préavis mais doit alors lui verser son salaire intégral pour cette période.

 

Restitution du matériel professionnel

 

• Le salarié doit rendre tout le matériel mis à sa disposition (ordinateur, téléphone, badge…).
• Il est conseillé de demander une décharge écrite confirmant la restitution.
• Article 723-2 du Code des obligations : la restitution doit être effectuée sous 48h après la fin du contrat.

 

Droits du salarié en cas de démission

 

Droit aux heures d’absence pour recherche d’emploi

 

• 2 heures par jour, cumulables jusqu’à 10 heures par semaine.
• L’organisation de ces absences doit être convenue avec l’employeur.

 

Droit au solde de tout compte

 

• Le solde de tout compte (STC) comprend :
  • Salaire des jours travaillés non encore perçu.
  • Congés payés non pris.
  • Primes éventuelles.
• Il doit être signé et légalisé par les deux parties.
• Délai légal pour le versement du solde de tout compte : 6 jours.
• Pénalités de retard : 10 % par jour de retard après ce délai.

 

Droit aux documents de fin de contrat

 

• Certificat de travail, mentionnant le poste occupé et les dates d’emploi.
• Déclaration électronique de fin de contrat à la CNSS sous 24 heures (décret n° 2-23-487).

 

Obligations de l’employeur en cas de démission

 

Remise du solde de tout compte

 

L’employeur doit :

• Calculer et verser toutes les sommes dues au salarié.
• Faire signer un document de solde de tout compte légalisé.

 

Remise du certificat de travail

 

Depuis 2023, l’employeur est tenu de fournir le certificat de travail en deux exemplaires :

• Un en arabe.
• Un en français.

 

Déclaration à la CNSS

 

• Obligation de signaler la démission du salarié à la CNSS dans les 24 heures après la fin du contrat.
• Tout retard peut entraîner des sanctions financières pour l’employeur.

 

Cas particuliers à connaître

 

Démission pendant la période d’essai

 

Si mentionnée dans le contrat, la démission ne nécessite pas de préavis (article 16 du Code du travail).

 

Démission forcée ou sous pression

 

Si un salarié est contraint de démissionner par son employeur, il peut saisir les prud’hommes pour licenciement abusif (article 41 du Code du travail).

 

Conséquences sur l’assurance chômage

 

Une démission entraîne la perte des droits au chômage, sauf cas exceptionnels (ex. harcèlement prouvé).

 

La démission est une procédure encadrée par le Code du travail marocain, avec des obligations pour le salarié et l’employeur. Respecter ces règles permet d’éviter les litiges et d’assurer une séparation en bonne et due forme.