Maintien d’un salarié en activité au-delà de l’âge limite de retraite au Maroc

Un salarié qui atteint l’âge légal de la retraite est normalement tenu de cesser toute activité salariale, activant ainsi ses droits à la pension de retraite. Cependant, des circonstances exceptionnelles peuvent contraindre un employeur à maintenir son salarié en poste au-delà de cet âge limite. Dans de tels cas, pour rester conforme à la législation, l’employeur doit obtenir une autorisation officielle des autorités compétentes.

Quelles sont les raisons qui peuvent pousser un employeur à maintenir son salarié en exercice et dans quelles conditions cela est possible ?

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Quelles sont les raisons pour proroger le départ à la retraite ?

Pour certaines entreprises, prolonger l'activité professionnelle d'un salarié au-delà de l'âge de la retraite s'avère nécessaire lorsque celui-ci joue un rôle crucial dans l'organisation. La difficulté de trouver des remplaçants qualifiés, en particulier dans les secteurs nécessitant une expertise technique ou scientifique spécifique, peut amener l'employeur à solliciter une prolongation pour maintenir la continuité opérationnelle.

L’employeur peut aussi proroger le départ à la retraite si l’employeur est aussi d’accord pour ne pas partir à la retraite. Un salarié qui se sent assez fort pour garder son poste peut demander à son employeur de continuer à exercer au-delà de son âge légal de départ à la retraite. Toujours est-il qu’il faut se fixer une date limite.

Dans ces deux cas, l’employeur est obligé de se mettre en accord avec son salarié avant d’entamer les démarches légales de prorogation.

Sur quelle base légale le salarié doit-il prendre sa retraite ?

Avant de parler prorogation, il faut connaitre la base légale en matière de retraite. Au Maroc, l’article 526 du code du travail atteste que l’âge de la retraite est fixé à 60 ans. Ainsi, tout salarié qui atteint cet âge doit obligatoirement cesser toute activité salariale à moins d’avoir un accord spécial de l’autorité gouvernementale.

Dans le secteur minier, l’âge de la retraite est fixé à 55 ans si le salarié arrive à justifier qu’il a travaillé au fond des mines pendant au moins 5 ans.

Quelle procédure pour proroger un départ à la retraite ?

La demande de prorogation de l'âge de la retraite doit émaner de l’employeur, avec l'accord explicite du salarié concerné. Un dossier complet, comprenant une demande officielle et les documents justificatifs, doit être soumis à l’autorité gouvernementale responsable des affaires du travail. Cette démarche doit être initiée au moins trois mois avant la date à laquelle le salarié atteindrait normalement l'âge de départ à la retraite.

Le dossier de demande de prorogation doit contenir une lettre écrite dans laquelle l’employeur prend la précaution de demander le maintien en activité de son salarié. Cette lettre doit être adressée au Ministre du Travail et doit préciser toutes les raisons qui poussent l’employeur à maintenir son salarié en exercice.

À cette lettre l’employeur doit rajouter un formulaire de demande de maintien en activité. Le formulaire est à remplir en 3 copies originales avec la signature et le cachet officiel de l’entreprise. Nous rappelons que ce formulaire est disponible sur le site du ministère du travail.

L’employeur doit aussi rajouter à son dossier les informations relatives à l’entreprise à savoir la dénomination, la date de création, le capital social, le secteur d’activité, l’effectif du personnel détaillé (cadres, ouvriers,…), la masse salariale des 3 dernières années ainsi que les chiffres d’affaires des trois dernières années. Toutes ces données doivent figurer sur une fiche technique détaillée.

Le dossier de demande doit aussi comporter une copie du statut de la société qui fait ressortir la liste des actionnaires et leurs quotes-parts respectives. Si l’entreprise n’a pas encore de statuts, l’employeur doit fournir le dernier PV du conseil d’administration. À cela va s’ajouter une copie du registre du commerce, un engagement de l’employeur dûment signé, légalisé et cacheté, ainsi que les diplômes du salarié concerné.

L’engagement concerne l’accord de l’employeur à chercher une personne pour remplacer le salarié concerné durant la période de prorogation qui sera accordée par les autorités. L’employeur devra s’engager à former, à rechercher un remplaçant dans le délai qui lui sera accordé. L’engagement doit être signé, légalisé et cacheté.

Le dossier doit aussi inclure une attestation délivrée par la CNSS qui retrace ou qui atteste que le salarié à un cumul de 3240 jours de cotisations et donc que son droit à la retraite est ouvert ou non.

Si l’employeur désire faire une prorogation pour un employé étranger, la demande de prorogation doit se faire parallèlement à une demande de visa du contrat de travail d’étranger conformément à la réglementation et aux procédures en vigueur.

Une fois le dossier déposé, l’employeur doit attendre de recevoir l’accord de l’autorité compétente avant de laisser le salarié en exercice. Dans le cas où l’employeur n’a pas reçu d’accord express, il peut être remis à l’ordre (ou soumis à des pénalités) par l’inspection du travail en cas de contrôle.