Maintien d’un salarié en activité au-delà de l’âge limite de retraite au Maroc

Un salarié qui atteint l’âge de la retraite doit cesser toute activité salariale et a le droit de faire valoir ses droits de pension de retraite auprès de la sécurité sociale. Mais pour des raisons diverses, l’employeur peut être obligé de maintenir son salarié en activité au-delà de l’âge limite de retraite. Pour ne pas être en faute contre la loi, l’employeur doit avoir une autorisation de la part des autorités. Quelles sont les raisons qui peuvent pousser un employeur à maintenir son salarié en exercice et dans quelles conditions cela est possible ?

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Quelles sont les raisons pour proroger le départ à la retraite ?

L’employeur peut être obligé de proroger le départ à la retraite de son salarié si ce dernier occupe une place stratégique au sein de l’entreprise. Il n’est pas toujours évident de trouver des profils performants, surtout dans des domaines techniques ou scientifiques. Et, pour pérenniser l’activité, l’employeur peut être obligé de maintenir son employé à son poste après ses 60 ans.

L’employeur peut aussi proroger le départ à la retraite si l’employeur est aussi d’accord pour ne pas partir à la retraite. Un salarié qui se sent assez fort pour garder son poste peut demander à son employeur de continuer à exercer au-delà de son âge légal de départ à la retraite. Toujours est-il qu’il faut se fixer une date limite.

Dans ces deux cas, l’employeur est obligé de se mettre en accord avec son salarié avant d’entamer les démarches légales de prorogation.

Sur quelle base légale le salarié doit-il prendre sa retraite ?

Avant de parler prorogation, il faut connaitre la base légale en matière de retraite. Au Maroc, l’article 526 du code du travail atteste que l’âge de la retraite est fixé à 60 ans. Ainsi, tout salarié qui atteint cet âge doit obligatoirement cesser toute activité salariale à moins d’avoir un accord spécial de l’autorité gouvernementale.

Dans le secteur minier, l’âge de la retraite est fixé à 55 ans si le salarié arrive à justifier qu’il a travaillé au fond des mines pendant au moins 5 ans.

Quelle procédure pour proroger un départ à la retraite ?

La prorogation du départ à la retraite doit être demandée par l’employeur avec accord préalable du salarié. L’employeur doit déposer tout un dossier à l’autorité gouvernementale chargée de réglementer la relation au travail.

La demande de prorogation doit se faire au moins 3 mois avant que le salarié atteigne l’âge légal de départ à la retraite. Le dossier de demande de prorogation doit contenir une lettre écrite dans laquelle l’employeur prend la précaution de demander le maintien en activité de son salarié. Cette lettre doit être adressée au Ministre du Travail et doit préciser toutes les raisons qui poussent l’employeur à maintenir son salarié en exercice.

À cette lettre l’employeur doit rajouter un formulaire de demande de maintien en activité. Le formulaire est à remplir en 3 copies originales avec la signature et le cachet officiel de l’entreprise. Nous rappelons que ce formulaire est disponible sur le site du ministère du travail.

L’employeur doit aussi rajouter à son dossier les informations relatives à l’entreprise à savoir la dénomination, la date de création, le capital social, le secteur d’activité, l’effectif du personnel détaillé (cadres, ouvriers,…), la masse salariale des 3 dernières années ainsi que les chiffres d’affaires des trois dernières années. Toutes ces données doivent figurer sur une fiche technique détaillée.

Le dossier de demande doit aussi comporter une copie du statut de la société qui fait ressortir la liste des actionnaires et leurs quotes-parts respectives. Si l’entreprise n’a pas encore de statuts, l’employeur doit fournir le dernier PV du conseil d’administration. À cela va s’ajouter une copie du registre du commerce, un engagement de l’employeur dûment signé, légalisé et cacheté, ainsi que les diplômes du salarié concerné.

L’engagement concerne l’accord de l’employeur à chercher une personne pour remplacer le salarié concerné durant la période de prorogation qui sera accordée par les autorités. L’employeur devra s’engager à former, à rechercher un remplaçant dans le délai qui lui sera accordé. L’engagement doit être signé, légalisé et cacheté.

Le dossier doit aussi inclure une attestation délivrée par la CNSS qui retrace ou qui atteste que le salarié à un cumul de 3240 jours de cotisations et donc que son droit à la retraite est ouvert ou non.

Si l’employeur désire faire une prorogation pour un employé étranger, la demande de prorogation doit se faire parallèlement à une demande de visa du contrat de travail d’étranger conformément à la réglementation et aux procédures en vigueur.

Une fois le dossier déposé, l’employeur doit attendre de recevoir l’accord de l’autorité compétente avant de laisser le salarié en exercice. Dans le cas où l’employeur n’a pas reçu d’accord express, il peut être remis à l’ordre (ou soumis à des pénalités) par l’inspection du travail en cas de contrôle.