Obligations légales des entreprises au Maroc

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Obligations légales des entreprises au Maroc

Obligations légales des entreprises au Maroc

 

Tous les entrepreneurs qui s’installent sur le territoire marocain doivent connaitre les obligations légales afin de gérer au mieux leur structure. Que ce soit pour la gestion de la nouvelle activité ou la gestion des ressources humaines, la loi a prévu différentes prescriptions pour chaque domaine. Quelles sont les obligations que les employeurs et entrepreneurs sont tenus de respecter ?

 

[Sommaire]

 

Obligation de création de l’entreprise

 

La première étape dans le processus de création d’entreprise est de créer l’entreprise sur le plan juridique. La loi marocaine exige que la création mette l’accent sur plusieurs éléments à prendre en considération lors de la création de la structure. Il faut pour cela choisir la forme juridique de l’entité, définir les statuts, le capital social ainsi que le siège social. Il ne faut pas omettre de déterminer avec soin les rapports qui vont lier les associés au sein de l’entreprise.

 

Déclaration de l’entreprise auprès des autorités compétentes

 

Une fois que l’entrepreneur a passé l’étape de création, il est important qu’il déclare l’ouverture de l’entreprise au niveau de l’inspection du travail. La loi soumet les employeurs en faute à une amende comprise entre 2 000 à 5 000 dirhams en cas de non-déclaration.

 

Obligation d’avoir un règlement intérieur

 

En ce qui concerne le règlement intérieur, il doit figurer dans toutes les entreprises qui embauchent au moins 10 salariés. Le règlement intérieur doit être soumis à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Sans validation du règlement intérieur par l’autorité, l’employeur n’a pas le droit d’y soumettre ses employés. Pour être valable, il faut que le règlement intérieur inclue des dispositions sur l’embauche, le licenciement et la gestion des absences et des congés des salariés. Le règlement doit également présenter les dispositions particulières relatives à l’organisation du travail. On doit y retrouver aussi toutes les dispositions concernant les mesures disciplinaires, les conditions de travail, ou encore l’organisation de la vie des personnes à mobilité réduite.

Selon le code de travail marocain, tout employeur a le devoir d’informer les salariés du règlement intérieur. Plus encore, chaque salarié peut avoir une copie du règlement sur demande. Et, en cas de non-respect de cette disposition, l’employeur est soumis à une amende comprise entre 2 000 à 5 000 dirhams.

 

Organisation des relations individuelles de travail

 

Toute relation en entreprise doit être scellée par un contrat de travail. Ce contrat peut avoir une durée déterminée ou une durée indéterminée. Même si les contrats pour les nationaux ne sont pas toujours obligatoires (possibilité de prouver la relation contractuelle par tous les moyens), les contrats pour les étrangers doivent être écrits. Un contrat étranger qui n’est pas signé par le ministère du travail n’est pas valable.

En plus, une fois qu’un salarié est recruté, la loi oblige l’employeur à communiquer sur les horaires de travail, le règlement intérieur, la convention collective, les numéros d’affiliation de l’entreprise à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les modalités d’application du repos hebdomadaire.

Une amende comprise entre 2 000 à 5 000 dirhams est prévue en cas de non-respect.

En ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée, celui-ci n’est conclu que pour le remplacement d’un salarié en arrêt maladie par exemple ou en cas d’augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise. Le CDD ne peut pas excéder une durée de 1 an, sauf pour le domaine agricole et saisonnier. Mais, les nouvelles entreprises peuvent avoir des CDD pour le lancement de leurs activités. Toutefois, ces contrats auront une durée maximale de 1 an renouvelable 1 fois.

L’employeur a aussi l’obligation de donner une carte de travail à chacun de ses collaborateurs. Cette carte doit retracer certaines informations importantes sur l’identité et la position du salarié au sein de l’entreprise.

 

Obligations face à la sécurité sociale

 

Toute nouvelle entreprise est automatiquement affiliée à la CNSS. En effet, la demande d’immatriculation au registre du commerce lors de la déclaration de l’entreprise implique une demande d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale. L’employeur retrouve sur son bulletin de notification son numéro d’immatriculation au registre du commerce ainsi que son numéro d’affiliation à la CNSS. Une fois que l’employeur reçoit son numéro d’affiliation, il doit déclarer tous les salariés et verser toutes les cotisations. Ainsi, les salariés pourront être couverts et bénéficieront d’indemnité et d’accompagnement médical en cas de besoins.

 

Obligations pour les relations collectives de travail

 

Les salariés en entreprise ont droit à avoir des représentants au sein de l’entreprise. Ainsi, la loi a prévu que toute société qui emploie au moins 10 personnes doit avoir des délégués. Ces délégués doivent être élus en se conformant au calendrier annuel des élections des délégués publié par l’autorité gouvernementale. En cas de non-respect, l’employeur tombe sous deux sanctions pénales : celle de ne pas organiser les élections des délégués et celle de ne pas respecter le calendrier des élections de délégués. Il faut compter entre 2 000 à 5 000 dirhams pour le non-respect des dates fixées par les autorités ainsi que le non-respect des modalités d’organisation des élections. Une amende de 25 000 à 30 000 dirhams est aussi prévue pour la non-organisation des élections.

 

Obligation d’avoir un comité d’entreprise

 

Selon le code du travail marocain, le comité d’entreprise doit être créé pour toute entreprise qui a 50 salariés et plus. Tous les contrats au sein de l’entreprise doivent être pris en compte, que ce soit les employés en contrat CDD ou CDI, les salariés en contrat intérim ou en contrat ANAPEC. Ainsi, une fois que le seuil de 50 salariés est atteint, l’employeur est dans l’obligation d’avoir un comité d’entreprise sous peine d’amende comprise entre 10 000 à 20 000 dirhams.

 

Obligation d’avoir un comité d’hygiène et de sécurité

 

Afin de prendre soin de ses salariés au mieux, l’entreprise doit avoir un comité d’hygiène et de sécurité. Toutefois, les entreprises qui emploient moins de 50 personnes ne sont pas dans l’obligation d’avoir ce comité. Selon le code du travail marocain, toute société employant 50 salariés est dans l’obligation de mettre sur pied un comité d’hygiène et de sécurité. Une amende comprise entre 2 000 et 5 000 dirhams est prévue pour tout employeur qui manque à cette obligation.

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