Signature d'un contrat de travail au Maroc : les points à vérifier

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Signature d'un contrat de travail au Maroc : les points à vérifier

Signature d'un contrat de travail au Maroc : les points à vérifier

 

Signer un contrat de travail, c’est s’engager devant la loi à respecter toutes les clauses qui sont dans le contrat. Ainsi, en cas de non-respect, l’employeur peut poursuivre son employé à la justice ou réclamer des dommages et intérêts de la part de ce dernier. Ainsi, avant de vous aventurer dans le monde de l’entreprise et de « sceller » votre destin par la signature du contrat, il est important de vérifier certaines clauses.

Pour vous aider à ne pas aller vite en besogne dans la signature de votre contrat, cet article vous donne la liste des points à vérifier avant la signature du contrat.

 

[Sommaire]

 

Les deux identités (employeur/employé)

 

Le premier contrôle à faire est au niveau de la section qui concerne les identités. En effet, il faut s’assurer que l’identité complète de l’entreprise figure, ainsi que son siège social ou son numéro d’enregistrement au registre du commerce. Cela signifierait que c’est bien une entreprise reconnue légalement sur le plan juridique.

L’employé doit aussi vérifier qu’il n’y a aucune erreur dans la rédaction de son nom et de son adresse. En effet, une quelconque erreur peut créer des blocages pour d’autres documents administratifs. Si le nom n’est pas bien rédigé, les autorités peuvent refuser de légaliser le contrat ou penser qu’il s’agit d’une autre personne.

 

L’objet du contrat ainsi que la période d’essai

 

Il est aussi important de prêter une attention particulière à l’intitulé du poste ainsi qu’à la période d’essai qui est proposée. La période d’essai doit être en fonction du grade au sein de l’entreprise et en fonction du type de contrat. La période d’essai dans un contrat CDD ne doit pas être supérieure à 1 mois (pour les contrats de 1 an) et de 15 jours (pour les contrats de moins de 6 mois). Dans un contrat CDI, la période d’essai va être soit de 1,5 mois ou de 2 mois selon que l’on occupe un poste de non-cadre ou de cadre. Si la période d’essai est supérieure aux indications susmentionnées, le salarié a le droit d’exiger des modifications avant la signature du contrat.

 

Le lieu de travail et la clause de mobilité

 

Le nouveau salarié doit aussi vérifier le lieu de travail qui est indiqué sur son contrat et s’assurer que c’est bien celui qui lui a été indiqué lors du recrutement. Il faut également prêter attention à la clause de mobilité et s’assurer que l’on ne sera pas obligé de travailler dans un autre lieu ou dans une autre ville, à moins que cela ne soit pas problématique pour l’employé. En effet, si le salarié ne réagit pas face à une clause de mobilité avant la signature du contrat, il s’engage à aller dans toutes les filiales dans de l’entreprise sur le territoire marocain.

 

La rémunération

 

Avant de signer le contrat, il faut vérifier si le salaire mentionné sur le contrat est en brut ou net. Aucune obligation n’incombe à l’employeur quant à la manière de faire apparaitre le salaire. Et, pour des raisons d’organisations, l’employeur peut décider de marquer le salaire en brut au lieu de mettre le salaire net. Toutefois, il faut savoir que le salaire brut est le montant du salaire avant que toutes les cotisations sociales ne soient déduites. Ainsi, dans le cas où une cotisation augmente, le salarié peut être surpris par un salaire net légèrement inférieur à ce qu’il percevait auparavant. En revanche, le salaire net est le montant du salaire après que toutes les déductions aient été faites. Ainsi, peu importe la variation des charges, le salarié est sûr de recevoir un montant précis si ce montant est déjà mentionné sur le contrat.

 

Les conditions de travail et les avantages en nature

 

Le salarié doit aussi s’assurer de tout le matériel mis à sa disposition pour le travail ainsi que des avantages en nature (voiture, restaurant, ordinateur portable, etc). Il doit aussi vérifier les horaires de travail ainsi que la possibilité d’avoir des heures supplémentaires ou pas.

 

La clause du droit d’image et la clause d’invention

 

Pour certains postes, l’employeur peut mettre dans le contrat une clause du droit d’image. C’est une clause qui engage le salarié. Si vous n’êtes pas d’accord pour que l’entreprise utilise votre image, vous devez interpeller l’employeur avant de signer le contrat. Dans le cas contraire, vous serez emmené à participer à des supports audios visuels ou à des campagnes publicitaires.

Si vous devez occuper un poste où vous serez emmené à inventer de nouveaux design ou logiciels pour le compte de l’entreprise, nous recommandons de vérifier à l’avance qu’elles sont les exigences de l’entreprise. Vous pouvez vous engager à laisser la propriété de la totalité de vos inventions ou d’une partie, ou sous certaines conditions. Il est aussi possible de prévoir une rémunération pour vos inventions, si vous le souhaitez.

 

Clause d’exclusivité et de non-concurrence

 

Si vous signez un CDI, cette clause a tout son sens puisque vous êtes appelé à vous engager à plein temps uniquement pour l’entreprise qui vous emploie. En revanche, si vous êtes à temps partiel, il vaut mieux ne pas vous engager pour ce genre de clause, car autrement, vous ne pourrez plus disposer de votre temps légalement pour une autre entreprise. Vos heures libres ne pourront pas être comblées et l’entreprise peut vous poursuivre pour non-respect de la clause.

En ce qui concerne la clause de non-concurrence, il faut s’assurer que celle-ci ne vous empêche pas de trouver un travail décent dans une autre entreprise non concurrente. En plus, il faut faire attention à la durée de la clause. Il faut impérativement avoir une date de fin. Dans le cas où l’employeur refuse de changer les termes de la clause de non-concurrence, le salarié peut saisir le tribunal. Les juges pourront invalider la clause de non-concurrence en cas de besoin.

Il faut aussi savoir que la clause de non-concurrence concerne les postes stratégiques et non les postes communs tels que le marketing, les agents commerciaux ou les profils administratifs (assistante, ressources humaines, assistant comptable, etc).

 

Clause de dédit formation

 

C’est une clause qui engage le salarié à ne pas quitter l’entreprise pendant une certaine durée précise une fois qu’il reçoit une formation. Dans le cas contraire, ce salarié doit rembourser une somme qui compensera la formation qui lui est dispensée par l’employeur. Si le montant ne convient pas au salarié, il est important de faire la modification avant de signer le contrat.

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