Les négociations obligatoires dans l’entreprise en France : ce qu'il faut savoir

Les négociations obligatoires sont des négociations entre les employeurs et les représentants des travailleurs sur des questions spécifiques liées aux conditions de travail et d'emploi. En France, ces négociations sont régies par le Code du travail et sont obligatoires dans les entreprises de plus de 11 salariés. Ces négociations portent sur des thèmes précis qui sont définis par la loi. Les négociations obligatoires sont un outil important pour la promotion du dialogue social dans l'entreprise.

Quels sont les thèmes de négociations obligatoires ? Quelles sont les modalités de négociations obligatoires ? Et, quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-respect des négociations obligatoires ? Retrouvez toutes l’information dans les paragraphes qui suivent.

[Sommaire]

À quoi servent les négociations obligatoires en entreprise ?

Selon la loi, les employeurs et tous les acteurs du monde professionnels sont obligés de respecter toutes les négociations obligatoires pour quatre raisons principales.

Promouvoir la démocratie sociale : les négociations obligatoires sont un moyen de promouvoir la démocratie sociale. Elles permettent aux représentants des travailleurs de participer activement à la prise de décision dans l'entreprise. Les négociations obligatoires sont l'occasion de discuter des enjeux liés à l'emploi et aux conditions de travail, de proposer des solutions et de parvenir à des accords.

Améliorer les conditions de travail : les négociations obligatoires ont pour objectif d'améliorer les conditions de travail des salariés. Les discussions portent sur des thèmes comme la santé, la sécurité, l'égalité professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la durée et l'aménagement du temps de travail, et les salaires. Les négociations permettent aux représentants des travailleurs de faire entendre leurs revendications et de négocier des améliorations concrètes pour les salariés.

Encourager le dialogue social : les négociations obligatoires sont aussi un moyen de promouvoir le dialogue social dans l'entreprise. Elles encouragent les employeurs et les représentants des travailleurs à travailler ensemble pour trouver des solutions à des problèmes communs. Les négociations obligatoires sont une occasion pour les parties prenantes de se rencontrer régulièrement et d'échanger sur des enjeux qui les concernent.

Prévenir les conflits : ces négociations obligatoires permettent également de prévenir les conflits dans l'entreprise. Elles offrent un cadre formel pour discuter des enjeux et pour trouver des solutions. Elles ont aussi pour but de détecter les éventuels incompréhensions et litiges et de trouver rapidement des solutions. Enfin, elles permettent de faire émerger des consensus entre les parties prenantes et servent à prévenir les litiges qui pourraient survenir en l'absence de discussions formelles.

Quels sont les thèmes abordés lors des négociations obligatoires ?

Les négociations obligatoires concernent différents thèmes qui ont tous un lien avec les salariés et la vie de l’entreprise en général. Ainsi, les négociations peuvent concerner les salaires. Les employeurs et les représentants des travailleurs doivent négocier chaque année pour déterminer les augmentations de salaire ainsi que les éventuelles primes qui conviennent à améliorer les conditions professionnelles des salariés.

Les négociations obligatoires concernent aussi l'égalité professionnelle. Les négociations se font avec les employeurs et les représentants des travailleurs pour mettre en place des mesures visant à réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Les négociations tournent aussi autour du sujet de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le but d’anticiper les besoins en personnel et les compétences requises pour y répondre.

Les questions de la durée et l'aménagement du temps de travail sont aussi abordés lors des négociations. Les employeurs doivent négocier avec les représentants des travailleurs pour déterminer les horaires de travail, les jours de congé, les heures supplémentaires et les modalités du temps partiel.

De plus, un autre sujet important est la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les négociations permettent de négocier des mesures visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Enfin, il convient de noter que les négociations obligatoires doivent aussi concerner les questions de détachement ou d’affectation s’il s’agit des entreprises qui ont besoin de ce type d’organisation.

Quelles sont les modalités des négociations obligatoires ?

Les négociations obligatoires doivent être menées chaque année avec les représentants des travailleurs dans l'entreprise. Les employeurs doivent informer les représentants des travailleurs des thèmes de négociation au moins un mois avant le début des négociations. L’information au sujet des négociations doit parvenir aux représentants par courrier recommandé ou par lettre remise en main propre. Il faut aussi noter que les représentants peuvent eux aussi proposer des thèmes de négociations à l’employeur en fonction des besoins relevés auprès des salariés.

Une fois que les dates de négociations sont fixées, les différentes parties peuvent compléter les personnes désignées pour assister aux négociations en choisissant des salariés de l’entreprise. Le nombre des personnes à désigner est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations. À défaut d’accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est égal à celui des délégués syndicaux.

Les négociations doivent se dérouler dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise et peuvent être menées soit par les employeurs eux-mêmes, soit par des représentants désignés. Les résultats de ces négociations doivent être consignés par écrit dans un accord collectif. Selon la loi, l’accord collectif doit mentionner les différents thèmes des négociations, les périodicités d’exécution, ainsi que les différents contenus des thèmes.

Il est aussi impératif que l’accord mentionne le calendrier et les lieux des réunions ainsi que les différentes modalités sur base desquelles les engagements sont pris par les parties.

En cas d'échec des négociations, les représentants des travailleurs peuvent saisir l'inspection du travail pour entamer une procédure de conciliation. Si la conciliation échoue, les parties peuvent saisir le tribunal pour statuer sur le litige.

Bon à savoir

Toutes les heures passées à la négociation doivent être considérées comme temps de travail et doivent donc être rémunérées juste titre. Un crédit d’heures est aussi accordé aux délégués syndicaux ainsi qu’aux salariés de l’entreprise qui doivent prendre part à la négociation.

Ce crédit d’heures leur permet de préparer la négociation de cette convention ou de l’accord. Ce crédit d’heures est de12 heures par an (pour les entreprises de 500 salariés) et de 18 heures par an (pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.)

Il faut aussi noter que la conclusion d’un accord après des négociations obligatoires a une durée de 4 ans. Toutefois, lors des échanges les parties prenantes peuvent décider d’un délai plus court, mais ne peuvent pas excéder le délai de 4 ans.

Quelles sont les entreprises qui sont concernées par les négociations obligatoires ?

En France, les négociations obligatoires concernent toutes les entreprises qui comportent une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. Les négociations concernent aussi les entreprises dont les sections syndicales ont au moins un membre de la délégation élue du personnel au CSE. Ces négociations sont donc obligatoires pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés. En effet, c’est à partie de 50 salariés qu’il est obligatoire pour une entreprise de désigner un délégué syndical.

Il faut aussi noter que les négociations obligatoires concernent à la fois les entreprises qui relèvent de la fonction publique, ainsi que celles qui relèvent du privé.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi à ce sujet ?

Les entreprises qui ont obligation de faire des négociations peuvent être sanctionnées si les négociations ne sont pas faites dans le temps. Il faut noter avant tout que les négociations doivent être programmées soit par l’employeur, ou par les représentants du personnel. Ces derniers peuvent proposer une date à l’employeur ainsi que des propositions de thèmes à aborder lors des échanges.

Ainsi, lorsque les négociations ne sont pas faires et que l’employeur refuse de prêter attention aux propositions des délégués, des sanctions peuvent s’appliquer. L’article L. 2242-7 et les articles D. 2242-12 à D. 2242-16 du code du travail ont décrit les sanctions et pénalités qui s’appliquent à l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation sur les salaires effectifs. Ces sanctions sont appliquées lorsque l’employeur est dans une entreprise où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.

Si l’entreprise compte au moins 50 salariés, une pénalité s’applique s’il n’y a pas d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette pénalité est à la charge de l’employeur tel que le mentionne l’article L. 2242-3 du code du travail. Un employeur qui ne se soumet pas aux obligations de convocation des parties à la négociation obligatoire tel que prévu à l’article L. 2242-1 du code du travail, est puni d’une amende de 3 750 euros.

L’employeur est aussi passible de sanctions et d’amende s’il effectue les négociations obligatoires avec d’autres personnes que les délégués syndicaux ou les représentants du comité social économique. Les mêmes peines sont aussi appliquées lorsque l’employeur ne convoque pas la totalité des parties prenantes aux négociations.

Enfin, il faut préciser que les accords issus des négociations obligatoires doivent à l’unanimité. En cas de désaccord, les parties peuvent porter l’affaire devant l’inspecteur du travail ou devant le tribunal.