Le préavis dans le code du travail marocain

 

Lorsqu'un contrat de travail inclut une période d'essai, sa rupture nécessite le respect d'un préavis. Le code du travail marocain, constamment évolutif, précise les modalités de ce préavis pour salariés et employeurs. Il faut tout de même savoir avant toute chose que le délai de préavis varie en fonction du type de contrat, CDD ou CDI, ou encore en fonction du niveau hiérarchique. Retrouvez dans la suite de cet article tout ce que le code du travail marocain dit à propos du préavis.

 

[Sommaire]

 

 

Quelles sont les caractéristiques de la période de préavis et à quoi sert-elle ?

 

La période de préavis est une période transitoire où le salarié est toujours considéré comme employé de l’entreprise. Il continue de bénéficier de ses droits et de son salaire comme à l’accoutumée.

Cette période est utile pour les deux parties :

• Pour l’employeur : elle permet de préparer le remplacement du salarié et d’assurer une transition fluide.
• Pour le salarié : elle offre le temps nécessaire pour rechercher un nouvel emploi tout en conservant ses avantages sociaux.

 

Quel est le délai de la période de préavis en fonction du contrat ?

 

Préavis dans le CDD

 

En principe, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme, sauf dans les cas suivants :

• Faute grave du salarié ou de l’employeur.
• Accord mutuel entre les deux parties.
• Force majeure.

Si le CDD est rompu de manière anticipée sans motif valable, une indemnité compensatrice peut être due à la partie lésée. Il est important de consulter les conventions collectives applicables pour vérifier si elles prévoient une durée de préavis spécifique.

 

Préavis dans le CDI

 

 

Exemples pratiques : Calcul concret du préavis

 

La durée du préavis au Maroc est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa catégorie professionnelle (cadre ou non-cadre). Voici quelques exemples concrets :

• Salarié non-cadre avec 5 ans d'ancienneté : Selon le décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004, un salarié non-cadre ayant entre 1 et 5 ans d'ancienneté doit respecter un préavis d'un mois.

• Salarié cadre avec 5 ans d'ancienneté : Pour un cadre avec une ancienneté de 5 ans, le préavis est de deux mois.

• Salarié cadre avec plus de 5 ans d'ancienneté : Si un cadre a plus de 5 ans d'ancienneté, le préavis est de trois mois.

 

Quels sont les avantages spéciaux accordés au salarié durant le préavis ?

 

Le Code du travail marocain garantit plusieurs droits aux salariés en période de préavis :

1. Droit à des heures d'absence pour recherche d'emploi

   • Article 48 : 2 heures par jour, pouvant être cumulées jusqu'à 8 heures par semaine.
   • En cas de désaccord sur les horaires, l’organisation des absences doit être équitable entre l’employeur et le salarié.
   • Ce droit cesse dès que le salarié trouve un nouvel emploi.

2. Maintien du salaire et des avantages sociaux

   • Le salarié continue de percevoir son salaire complet et conserve ses droits aux congés payés.
   • Si l’employeur dispense le salarié de travailler, il doit tout de même lui verser l’intégralité du préavis.

 

À quel moment le salarié n’est pas tenu de respecter son préavis et quelles en sont les répercussions ?

 

1. Cas où l’employeur dispense du préavis

 

L’employeur peut exonérer volontairement le salarié de son préavis. Dans ce cas :

• Le salarié n’est plus tenu de venir travailler.
• Il perçoit son salaire intégral pour la durée du préavis non effectué.

 

2. Cas où le salarié peut quitter sans préavis

 

• Démission pour faute grave de l’employeur (harcèlement, non-paiement du salaire…).
• Force majeure (accident, maladie grave…).
• Licenciement pour faute grave du salarié → pas de préavis ni d’indemnité compensatrice.
• Accord mutuel entre l’employeur et le salarié.

 

3. Répercussions en cas de non-respect du préavis

 

Si le salarié part sans effectuer son préavis :

• L’employeur peut réclamer une indemnité compensatrice égale au salaire correspondant à la durée non effectuée.
• Le salarié risque de perdre son droit aux indemnités de départ.

 

Obligations du salarié lors de la démission

 

1. Notification écrite obligatoire

 

• La démission doit être écrite et signée (article 34 du Code du travail).
• La signature doit être légalisée auprès des autorités.

 

2. Respect du délai de préavis

 

• La durée de préavis dépend de l’ancienneté et du poste occupé.
• Si le salarié quitte avant la fin du préavis, l’employeur peut exiger une compensation.

 

3. Confidentialité et non-concurrence

 

• Durant le préavis, le salarié doit respecter ses obligations professionnelles.
• Une clause de non-concurrence peut s’appliquer après son départ, si elle est prévue dans le contrat.

 

Quels sont les droits et les devoirs du salarié durant la période de préavis ?

 

Tant que le salarié n’a pas quitté totalement son poste, il doit se soumettre à toutes les exigences de l’entreprise en termes d’horaires, de conditions de travail, et de règlement intérieur. Un salarié qui ne respecte pas les conditions de travail de l’entreprise durant le préavis peut recevoir des sanctions disciplinaires.

De même, le salarié a aussi droit à la couverture sociale durant toute sa période de préavis jusqu’à son départ définitif de l’entreprise. Le salarié sortant conserve également son droit aux congés payés durant sa période de préavis ainsi que son droit aux heures d’absences hebdomadaires.

 

Le préavis en période d’essai

 

La période d’essai est une phase initiale du contrat de travail permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de juger si le poste lui convient.

 

1. Rupture du contrat en période d’essai : préavis obligatoire ou non ?

 

Contrairement aux contrats en dehors de la période d’essai, la rupture du contrat durant cette période ne nécessite pas systématiquement de préavis. Cependant, le Code du travail marocain impose certaines règles :

• Si l’employeur met fin au contrat : il doit respecter un préavis minimal selon la durée de présence du salarié :

  • Moins de 8 jours de présence → Aucun préavis requis.
  • Entre 8 jours et 1 mois → 24 heures de préavis.
  • Plus de 1 mois → 48 heures de préavis.

• Si le salarié démissionne en période d’essai :

  • Moins de 8 jours → Pas de préavis.
  • Après 8 jours de présence → Préavis de 24 heures.

 

2. Particularités selon le type de contrat

 

• CDD : L’essai est limité à 15 jours maximum. La rupture durant cette période ne nécessite aucun préavis sauf convention collective plus favorable.
• CDI : La durée de l’essai varie entre 1 et 3 mois selon le poste occupé.

Bon à savoir : Les conventions collectives ou contrats de travail peuvent prévoir des préavis plus longs en période d’essai.

 

Le préavis en télétravail

 

Avec l’essor du télétravail, la question du préavis pour les salariés travaillant à distance se pose de plus en plus. Le Code du travail marocain ne prévoit pas encore de dispositions spécifiques pour le télétravail, mais les règles générales du préavis s’appliquent.

 

1. Un salarié en télétravail doit-il effectuer son préavis ?

 

Oui. Le salarié en télétravail est tenu d’exécuter son préavis comme tout autre salarié, sauf si :

• Son employeur décide de le dispenser du préavis (dans ce cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice).
• Un accord mutuel est trouvé pour écourter ou annuler le préavis.

 

2. L’employeur peut-il exiger un retour en présentiel durant le préavis ?

 

L’employeur peut demander au salarié de revenir au bureau pendant son préavis si :

• Le contrat de travail ou une clause spécifique le permet.
• L’activité du salarié nécessite une présence physique (ex : remise de dossiers, formation du remplaçant…).

 

3. Télétravail et heures d’absence pour recherche d’emploi

 

Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que les autres :

• 2 heures d’absence par jour pour chercher un nouvel emploi.
• Possibilité de cumul des heures (jusqu’à 8 heures par semaine).

À noter : En cas de conflit sur l’organisation du préavis en télétravail, un accord écrit entre l’employeur et le salarié est recommandé.

 

Indemnités et conséquences financières du non-respect du préavis

 

Le non-respect du préavis peut entraîner des sanctions financières pour l’une ou l’autre des parties.

 

1. Si l’employeur dispense le salarié du préavis

 

Si l’employeur décide de libérer le salarié immédiatement sans qu’il effectue son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice équivalente à : Salaire brut x durée du préavis restant

Exemple : Un salarié avec un salaire mensuel de 10 000 MAD et un préavis de 2 mois :

Indemnité compensatrice = 10 000 MAD × 2 = 20 000 MAD

 

2. Si le salarié quitte son emploi sans effectuer son préavis

 

Si le salarié ne respecte pas son préavis, l’employeur peut lui réclamer une compensation financière, égale au salaire correspondant à la durée non effectuée.

Exemple :

• Un salarié démissionne avec 1 mois de préavis, mais part immédiatement.
• Son employeur peut retenir l’équivalent d’un mois de salaire sur son dernier bulletin de paie.

 

3. Cas particulier : licenciement pour faute grave