Quelles sont les conditions de la prime d'ancienneté au Maroc ?

 

L’ancienneté, on en parle souvent, mais sait-on vraiment ce qu’elle implique en termes de droits pour les salariés ? La prime d’ancienneté, en particulier, soulève beaucoup de questions en entreprise. À quel moment devient-elle obligatoire ? Quels sont les critères d’attribution ? Et surtout, comment la calculer sans se tromper ?

Au Maroc, cette prime est encadrée par le Code du travail, mais dans la pratique, les règles peuvent varier selon les conventions collectives, les accords d’entreprise ou les habitudes du secteur. Autrement dit, ce n’est pas toujours aussi simple qu’on le croit.

Pour un responsable RH, un dirigeant ou même un salarié, comprendre précisément le fonctionnement de cette prime est essentiel. Elle ne relève pas d’un avantage exceptionnel, mais d’un droit acquis avec le temps. Et si elle est mal appliquée, les conséquences peuvent vite devenir sensibles, notamment en cas de départ ou de contentieux.

Alors concrètement, que dit la loi ? Quels seuils d’ancienneté faut-il atteindre ? Et comment éviter les erreurs les plus courantes ? C’est ce que nous allons voir.

 

Qu’est-ce que la prime d’ancienneté au Maroc ?

 

Définition selon le Code du travail

 

La prime d’ancienneté est un complément de rémunération versé au salarié en fonction de son nombre d’années passées dans l’entreprise. Elle est prévue par l’article 350 du Code du travail marocain, qui impose aux employeurs de verser une majoration de salaire à partir de certaines durées d’ancienneté.

Concrètement, cette prime ne repose pas sur une performance ou un objectif à atteindre. Elle est déclenchée automatiquement dès lors que le salarié remplit la condition d’ancienneté requise. Ce droit s’applique même en l’absence d’une clause contractuelle, car il relève d’une obligation légale pour toutes les entreprises du secteur privé.

Le barème légal est clair :

• 5 % du salaire après 2 ans d’ancienneté

• 10 % après 5 ans

• 15 % après 12 ans

• 20 % après 20 ans

• 25 % après 25 ans

Ces pourcentages s’appliquent sur le salaire de base, et non sur le salaire global ou les primes exceptionnelles.

 

Objectif et rôle de la prime dans la fidélisation des salariés

 

La logique derrière cette prime va au-delà du simple calcul. Elle vise à reconnaître la loyauté du salarié envers l’entreprise, à valoriser son engagement sur le long terme. Dans certains secteurs, elle joue un rôle clé dans la rétention des talents.

Prenons un exemple concret. Dans une PME industrielle de Casablanca, plusieurs ouvriers qualifiés sont en poste depuis plus de 10 ans. La prime d’ancienneté représente pour eux un levier de motivation silencieux, mais bien réel. Elle contribue à créer un climat de stabilité, parfois plus que des augmentations ponctuelles ou des primes de rendement.

Mais alors ? Si la prime est obligatoire, comment expliquer que certaines entreprises n’en parlent même pas ? Il arrive que le sujet soit mal compris ou mal appliqué, surtout lorsqu’il n’est pas bien intégré aux processus de paie ou aux entretiens annuels.

En clair, cette prime est autant un outil juridique qu’un signal managérial. Elle montre que l’ancienneté a une valeur, et que cette valeur peut se traduire par un avantage concret sur la fiche de paie.

 

Qui peut bénéficier de la prime d’ancienneté ?

 

Salariés concernés (CDI, CDD, intérim…)

 

La prime d’ancienneté concerne tous les salariés du secteur privé, quelle que soit la nature de leur contrat. Qu’ils soient embauchés en CDI, en CDD ou en intérim, ils y ont droit dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté.

C’est un point essentiel : le Code du travail ne réserve pas ce droit aux seuls contrats à durée indéterminée. Un salarié en CDD, par exemple, peut cumuler plusieurs contrats successifs au sein de la même entreprise, et voir son ancienneté globale prise en compte pour déclencher le versement de la prime.

Même principe pour les intérimaires, à condition que leur temps passé soit reconnu comme continu ou reconstitué via des missions régulières pour le même employeur.

En clair, ce n’est pas la forme du contrat qui compte, mais bien la durée de présence effective dans l’entreprise.

 

Ancienneté minimale requise

 

Le seuil déclencheur est fixé à 2 années complètes de service au sein de la même entreprise. À partir de là, le salarié a droit à une majoration de 5 % de son salaire de base.

Voici les paliers définis par la loi :

La règle est stricte : seules les années complètes sont prises en compte. Un salarié présent depuis 1 an et 11 mois, par exemple, ne peut pas encore prétendre à la prime. Et il ne s’agit pas d’une majoration progressive tous les mois, mais d’un saut de palier une fois la durée atteinte.

 

Cas particuliers (apprentis, stagiaires, etc.)

 

Les apprentis et les stagiaires ne sont pas concernés par la prime d’ancienneté. Leur statut, souvent temporaire ou pédagogique, ne les inscrit pas dans la logique de rémunération établie par le Code du travail pour les salariés classiques.

Cependant, attention à un point précis : si un stagiaire est ensuite recruté en CDI ou CDD, la question de la prise en compte de sa période de stage peut se poser. Elle dépend alors de la politique interne de l’entreprise, voire de ce qui a été précisé dans le contrat d’embauche. En règle générale, le stage n’est pas comptabilisé, sauf engagement particulier de l’employeur.

Autre situation fréquente : un salarié licencié, puis réembauché quelques mois plus tard. Peut-il récupérer son ancienneté ? Tout dépend ici du délai entre les deux contrats et des raisons de la rupture initiale. Certains tribunaux ont admis que l’ancienneté pouvait être reconstituée si la coupure était courte et non volontairement imposée au salarié.

En résumé, la prime d’ancienneté s’adresse à un public large, mais pas universel. Et dans les zones grises, mieux vaut avoir un référentiel clair en paie ou en droit social pour trancher au cas par cas.

 

Montant et calcul de la prime d’ancienneté

 

Barème légal prévu par le Code du travail

 

Le Code du travail marocain, à son article 350, fixe un barème précis et progressif pour le calcul de la prime d’ancienneté. Ce barème s’applique de manière obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé, sauf dispositions plus favorables prévues par une convention collective ou un accord interne.

Voici le détail :

Il s’agit bien de paliers fixes. Une fois un palier atteint, le pourcentage s’applique en totalité. Il n’y a pas de progression linéaire entre deux seuils.

Important : Ce barème est un minimum légal. Certaines entreprises choisissent volontairement de proposer une prime plus généreuse, notamment dans les secteurs très concurrentiels.

 

Méthode de calcul selon le salaire de base

 

Le calcul se fait sur la base du salaire mensuel de base, hors primes, avantages en nature ou indemnités diverses. C’est une précision essentielle, souvent source d’erreurs.

Prenons un cas simple : un salarié perçoit un salaire de base de 6 000 dirhams bruts par mois. Il travaille dans l’entreprise depuis 5 ans et demi. Il entre donc dans le palier des 10 %.

La formule de calcul est la suivante :

Prime d’ancienneté = Salaire de base × Taux applicable

Dans cet exemple : 6 000 MAD × 10 % = 600 MAD

La prime d’ancienneté à verser sera donc de 600 dirhams chaque mois.

Ce montant peut être intégré dans la fiche de paie comme ligne distincte, ou apparaître dans un bloc spécifique si le logiciel de paie le permet. Ce que nous recommandons chez minthr.com, pour garantir la lisibilité du bulletin et éviter toute contestation.

 

Exemple pratique de calcul

 

Prenons un exemple plus détaillé.

Profil :

• Contrat : CDI

• Ancienneté : 13 ans

• Salaire de base : 8 500 MAD

• Primes diverses : 1 200 MAD (non prises en compte)

Étapes du calcul :

1. Vérifier le palier d’ancienneté : 13 ans = 15 %

2. Appliquer le taux sur le salaire de base uniquement → 8 500 MAD × 15 % = 1 275 MAD

Résultat :

Le salarié a droit à 1 275 dirhams de prime d’ancienneté par mois, en plus de son salaire de base et des autres éléments de rémunération éventuels.

C’est ce type de calcul simple mais structurant qui permet à une politique RH de tenir la route, surtout dans le temps. Car une erreur ici, multipliée sur plusieurs années, peut coûter cher à l’entreprise en cas de réclamation.

 

Modalités de versement

 

Périodicité (mensuelle, annuelle…)

 

Au Maroc, la prime d’ancienneté est versée de manière mensuelle, en même temps que le salaire. Ce n’est pas une prime ponctuelle ni un bonus annuel. Elle fait partie intégrante de la rémunération régulière du salarié dès lors que la condition d’ancienneté est remplie.

Autrement dit, dès le premier mois suivant la date anniversaire des 2 ans, 5 ans, 12 ans (etc.), la prime devient due chaque mois, sans interruption. Aucune demande formelle n’est nécessaire de la part du salarié. L’entreprise a l’obligation de la verser automatiquement.

Certaines entreprises, pour des raisons internes de gestion ou par usage, choisissent parfois de la verser à part, ou de l’intégrer dans une prime globale mensuelle. C’est possible, à condition que la méthode soit claire, traçable et respecte les taux légaux. Mais dans tous les cas, la périodicité reste mensuelle.

 

Mention sur le bulletin de paie

 

La prime d’ancienneté doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie, en tant que ligne distincte. Cela permet au salarié de vérifier son montant, son taux, et de s’assurer de sa bonne application.

Voici ce qu’on retrouve généralement :

Cette transparence est importante, non seulement pour la conformité légale, mais aussi pour renforcer la confiance du salarié dans le système de paie.

Chez minthr.com, nous conseillons d’automatiser cette ligne via un paramétrage clair dans le SIRH Maroc. Ainsi, dès qu’un salarié atteint un nouveau palier, le montant est recalculé sans risque d’erreur ou d’oubli. Cela évite aussi les ajustements rétroactifs souvent délicats à gérer.

En résumé, le versement est mensuel, obligatoire, et traçable. Ce n’est pas un bonus, mais un droit, qui doit apparaître clairement dans les bulletins.

 

Prime d’ancienneté et conventions collectives

 

Cas de primes plus favorables

 

Le Code du travail fixe un minimum légal en matière de prime d’ancienneté. Mais dans certains secteurs ou grandes entreprises, des conventions collectives ou des accords internes prévoient des montants plus généreux ou des conditions plus souples.

Par exemple, dans le secteur bancaire ou certaines industries structurées, il n’est pas rare de voir des primes démarrer dès la première année, ou des pourcentages supérieurs à ceux imposés par la loi. Une convention peut aussi prévoir une prime cumulative avec d’autres avantages liés à la fidélité, comme une prime de stabilité ou une prime triennale.

Autre cas rencontré : certaines entreprises choisissent de calculer la prime d’ancienneté sur le salaire brut global, et non sur le salaire de base uniquement. Ce mode de calcul, plus favorable au salarié, est légal dès lors qu’il ne constitue pas un recul de droits.

En clair, l’employeur peut toujours offrir mieux que la loi, mais jamais moins.

 

Priorité aux dispositions conventionnelles

 

Lorsqu’une convention collective est en vigueur dans un secteur ou une entreprise, elle prime sur le Code du travail, à condition que ses dispositions soient plus avantageuses pour le salarié.

Cela veut dire que si un texte conventionnel prévoit une prime d’ancienneté de 7 % dès la 3e année, c’est cette règle qui s’applique, et non les 5 % prévus par la loi à partir de 2 ans. Même chose si la convention prévoit un plafond ou une évolution différente des paliers.

Mais attention : encore faut-il que la convention soit bien formellement applicable à l’entreprise et que son contenu soit clair. Il arrive que des employeurs ignorent l’existence d’une convention sectorielle ou n’en tiennent pas compte dans le paramétrage de la paie.

D’où l’intérêt, pour un responsable RH, de vérifier régulièrement le socle conventionnel applicable à son entreprise. Une erreur d’interprétation ou un oubli peut entraîner un rappel de salaires coûteux, surtout si plusieurs salariés sont concernés.

En résumé, si le Code du travail donne la base, les conventions peuvent l’améliorer. Et lorsqu’elles le font, leurs dispositions deviennent prioritaires.

 

Traitement fiscal et social de la prime d’ancienneté

 

Soumission aux cotisations sociales

 

La prime d’ancienneté, bien qu’elle soit parfois perçue comme un avantage particulier, est considérée au Maroc comme un élément de rémunération à part entière. À ce titre, elle est intégralement soumise aux cotisations sociales, au même titre que le salaire de base.

Cela signifie qu’elle entre dans l’assiette de calcul de :

• la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale)

• la mutuelle complémentaire éventuelle

• l’Assurance maladie obligatoire

• toute autre cotisation prévue par la législation ou par l’entreprise

Prenons un exemple simple : si un salarié touche une prime d’ancienneté mensuelle de 1 000 dirhams, ce montant sera soumis aux mêmes prélèvements sociaux que son salaire de base. L’entreprise devra donc déclarer cette prime chaque mois, comme pour toute autre composante fixe du salaire.

En clair, il ne s’agit pas d’une prime exceptionnelle ou exonérée, mais bien d’un revenu régulier imposable et cotisable.

 

Imposition sur le revenu

 

Du point de vue fiscal, la règle est tout aussi claire. La prime d’ancienneté est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Elle vient s’ajouter au salaire imposable et est donc prise en compte dans le calcul mensuel de la retenue à la source.

Aucune exonération spécifique n’est prévue pour cette prime, contrairement à d’autres types de revenus comme certaines indemnités de licenciement ou les indemnités de déplacement dans certains cas précis.

Cela implique, pour le salarié, que le montant net perçu peut être inférieur à ce qu’il imagine, une fois l’impôt et les cotisations déduits. Et pour l’entreprise, que le montant brut de la prime doit être intégré dans le calcul global du coût salarial.

Chez minthr.com, nous recommandons d’automatiser ce traitement dans les logiciels de paie pour éviter tout oubli ou mauvaise déclaration. La prime doit être identifiée clairement, déclarée correctement, et son impact sur les charges sociales bien anticipé.

En résumé, la prime d’ancienneté est fiscalement et socialement traitée comme un revenu classique, sans régime dérogatoire. Elle alourdit la masse salariale, mais reste une obligation légale non négociable.

 

Questions fréquentes sur la prime d’ancienneté

 

Est-elle obligatoire dans tous les secteurs ?

 

Oui. La prime d’ancienneté est obligatoire dans l’ensemble du secteur privé au Maroc, dès lors qu’il s’agit d’un contrat de travail régi par le Code du travail. Il n’existe aucune exception sectorielle permettant d’y déroger à la baisse.

Que l’on travaille dans une TPE artisanale, une société de services à Rabat ou une usine à Tanger, l’obligation s’applique de la même manière. Seules les conventions collectives ou les accords d’entreprise peuvent prévoir des conditions plus avantageuses, mais jamais inférieures au minimum légal.

Les entreprises relevant du secteur public, en revanche, obéissent à d’autres règles, souvent fixées par statuts particuliers ou décrets, et ne sont pas concernées par cette disposition du Code du travail.

 

Peut-on la supprimer ou la remplacer ?

 

Non, il est interdit de supprimer la prime d’ancienneté ou de la remplacer par une autre prime, même si cette dernière est plus élevée. La prime d’ancienneté est un droit autonome, non substituable, rattaché à la durée de service du salarié.

Certaines entreprises pensent pouvoir la « compenser » via des augmentations de salaire, une prime de performance ou une prime globale intégrée à la fiche de paie. Juridiquement, cela ne tient pas. En cas de contrôle ou de contentieux, l’absence de ligne dédiée à la prime d’ancienneté est sanctionnable, même si le salarié perçoit d'autres avantages.

La seule possibilité admise par la loi est de prévoir des conditions plus favorables que celles du Code du travail. Mais dans tous les cas, la structure de la rémunération doit rester transparente et traçable.

 

Que faire en cas de litige avec l’employeur ?

 

Un salarié peut découvrir, parfois après plusieurs années, que sa prime d’ancienneté n’a jamais été versée ou qu’elle a été mal calculée. Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à lui :

1. Commencer par un échange interne : RH, responsable hiérarchique, ou service paie. Il arrive qu’il s’agisse simplement d’un oubli ou d’un paramétrage mal appliqué.

2. Envoyer une réclamation écrite, pour formaliser la demande. Cela permet de garder une trace claire de la démarche.

3. Saisir l’inspection du travail, en cas de refus ou de non-réponse. L’inspecteur peut intervenir pour tenter une médiation.

4. Porter l’affaire devant le tribunal du travail, en cas d’échec des étapes précédentes. Le salarié peut réclamer un rappel de salaires sur 3 ans, avec intérêts éventuels.

Ce type de litige peut coûter cher à l’entreprise, surtout si plusieurs salariés sont concernés. D’où l’intérêt, pour les employeurs, de vérifier régulièrement leurs pratiques de paie et de mettre à jour les logiciels ou procédures internes.

La prime d’ancienneté ne doit pas être considérée comme un détail. C’est un droit solide, encadré, et désormais bien connu des juridictions sociales.