Congé annuel payé : que dit le code du travail marocain

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Congé annuel payé : que dit le code du travail marocain

Congé annuel payé

 

Le congé annuel payé est un droit pour tous les employés qui exercent sur le territoire marocain. Que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé, tous les employés sont soumis aux mêmes dispositions prévues par la loi en termes de congés. Toutefois, des dispositions plus favorables en faveur des salariés peuvent être prises par les employeurs au niveau du règlement intérieur, de la convention collective ou du contrat de travail. Mais, avant de s’intéresser au règlement intérieur, voyons ensemble ce que dit le code du travail à propos du congé annuel payé.

 

[Sommaire]

 

Définition du congé annuel payé

 

Comme son nom l’indique, c’est une période d’inactivité pour le salarié, une période durant laquelle le salarié n’est plus soumis aux conditions de travail ni à son employeur. Durant son congé, le salarié garde tous ses droits en ce qui concerne son contrat de travail. L’employeur n’a pas le droit d’occuper son salarié durant la période de congés du salarié. Il faut également noter que pour que le salarié parte en congé, il doit demander l’accord de son employeur. Les deux parties doivent s’entendre sur la période de départ du salarié en congé.

 

Ouverture du droit de congé au Maroc pour les employés

 

Selon le code du travail, le salarié a droit à des congés une fois qu’il signe un contrat avec l’entreprise. Que ce soit un CDD, un CDI ou un travail à temps partiel ou en intérim, toute situation contractuelle donne droit à des congés annuels fixés par la loi. Un salarié qui a un contrat CDI peut faire une demande de congé dès qu’il effectue 6 mois de travail effectif au sein de l’entreprise. Dans le cas où son contrat est prévu pour une période déterminée de 6 mois, le salarié peut faire une demande de congé après 1 mois de travail effectif.

Le principe est que le salarié peut faire une demande de congé une fois qu’il a terminé sa période d’essai. Mais, il faut garder à l’esprit que le nombre de jours de congés s’accumule chaque mois, même si le salarié n’en fait pas la demande. Ainsi, un salarié en contrat CDI peut faire une demande de 9 jours de congés à la fin des 6 mois de période d’essai. Si la période d’essai est de 3 mois, le salarié peut faire une demande d’environ 5 jours à la fin de sa période d’essai. Il peut tout de même arriver que l’employeur accorde une faveur à son salarié en lui accordant une période de congé pour cas de force majeure, même durant la période d’essai.

 

Nombre de jours de congés prévu par le code du travail

 

L’article 231 du code de travail prévoit un congé de un jour et demi pour le salarié majeur et de 2 jours par mois pour le salarié mineur. En plus de ces congés annuels, l’employé peut se permettre de demander des jours de congés pour des évènements spéciaux.

NB : Les jours de congés ne doivent pas être confondus avec les absences maladie.

 

Congé annuel payé et absences autorisées par la loi

 

Le congé annuel doit être accordé au salarié en dehors des autres demandes d’absences. Le Solde de congés annuel ne doit donc pas être touché en cas de :

 

  • Absence pour des raisons médicales.
  • D’arrêt maladie prolongé.
  • De congé de maternité ou de prolongation de congé maternité.
  • D’arrêt momentané de l’entreprise pour baisse de charge de travail.

 

NB : Durant la période de suspension des contrats des salariés pour baisse de travail, les salariés conservent leurs droits aux congés mensuels à raison de 1,5 jour et 2 jours.

 

Détermination et organisation du congé payé annuel par l’employeur

 

Tout salarié a le droit de jouir de ses congés à tout moment de l’année. Néanmoins, pour des raisons pratiques, il convient au salarié de s’entendre avec son employeur afin que son absence n’empiète pas sur les résultats de l’entreprise. La loi marocaine permet aussi aux employeurs de fixer la date de départ en congés des salariés en fonction de la charge de travail ou des activités. Toutefois, l’employeur doit prendre la précaution d’informer les salariés au moins 30 jours avant la date de départ en congé.

Pour des raisons d’organisation et de traçabilité, le salarié qui souhaite partie en congé doit faire une demande sous forme écrite. La demande peut se faire via un intranet utilisé en interne, en remplissant un formulaire ou par toute autre méthode utilisée en interne. Dans certains cas, l’employeur peut imposer des congés par roulement à ses équipes afin d’avoir le maximum de salariés durant les périodes de fortes activités. Dans ce cas aussi, l’information doit être donnée dès le recrutement, et les dates de congés doivent parvenir si possible dès le début de l’année afin que les salariés puissent prendre leurs dispositions.

 

Indemnité prévue par la loi pour le congé annuel

 

Selon les articles 249 et 250 du Code de travail, le salarié qui part en congé annuel a droit à une rémunération égale à celle qui l’aurait perçue s’il était resté à son poste. La rémunération du congé annuel doit parvenir à la même date que le salaire mensuel.

Dans le cas où le salarié est en instance de départ, le nombre de jours congés qu’il n’aura pas consommés doit lui être versé en espèce dans le package du solde de tout compte. Dans le cas où la relation contractuelle prend fin par une convention suite à un licenciement à l’amiable, la rémunération des jours de congés va s’ajouter au package de départ proposé.

NB : le salarié a droit à ses jours de congés dès que le mois est entamé. En effet, tout mois entamé est considéré comme mois entier selon le code du travail.

 

Jours de congés pour évènements spéciaux au Maroc

 

Les jours de congés annuels ne doivent pas être confondus avec les jours d’absences. En effet, les jours d’absences pour évènements spéciaux sont accordés seulement aux salariés qui sont dans le besoin (naissance, mariage, circoncision, etc). Ainsi, un salarié qui n’a pas pris de congés spéciaux n’a droit à aucune indemnité financière comme dans le cas du congé annuel.

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