Version 1.2 — Juin 2024

 

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (« Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme MintHR. En accédant au Service, en créant un compte ou en cochant la case « J'accepte », vous acceptez ces Conditions.

MintHR SARL (« MintHR », « nous ») fournit une solution SaaS de gestion des ressources humaines. Le client souscripteur (« Client », « vous ») reconnaît avoir bénéficié d'une démonstration et que le Service répond à ses besoins.

En acceptant ces Conditions, vous déclarez : (i) avoir la capacité juridique de conclure ce contrat, (ii) agir au nom et pour le compte de l'entité que vous représentez, et (iii) avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité.

1. Définitions

« Anomalie » — Tout dysfonctionnement reproductible du Service par rapport à sa documentation. Anomalie Bloquante : empêche l'utilisation normale. Anomalie Majeure : dégrade significativement l'utilisation. Anomalie Mineure : gêne limitée.

« Bon de Commande » — Document spécifiant les modules souscrits, le nombre d'Utilisateurs, la durée, le prix et les conditions particulières. Prévaut sur les Conditions en cas de contradiction.

« Contenu Illicite » — Tout contenu contraire aux lois en vigueur, aux droits des tiers, ou à l'ordre public.

« Données du Client » — Toutes les données que vous téléchargez ou traitez via le Service (données salariés, paie, documents RH).

« Données Personnelles » — Informations relatives à une personne physique identifiable, au sens de la Loi 09-08.

« Documentation » — Guides utilisateur, aide en ligne, notes de version disponibles sur notre site ou dans l'application. La Documentation peut être mise à jour unilatéralement par MintHR.

« Heures Ouvrables » — Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Casablanca), hors jours fériés marocains.

« Jour Ouvré » — Tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés marocains.

« Instance » — Votre environnement dédié sur la Plateforme, accessible via votre URL personnalisée.

« Logiciel » — L'application MintHR, incluant le back-office, module admin, et applications mobiles.

« Redevance » — Le prix payé pour le Service, hors prestations additionnelles (formation, développements spécifiques).

« Service » — L'accès au Logiciel, la maintenance, l'hébergement, la sauvegarde et l'assistance.

« Utilisateurs » — Les personnes physiques autorisées par le Client à accéder au Service, dans la limite du nombre prévu au Bon de Commande.

2. Le Service

2.1 Ce que nous fournissons

• Accès au Logiciel via connexion sécurisée SSL/TLS et URL dédiée
• Disponibilité cible de 99,5% (hors maintenance planifiée)
• Maintenance planifiée : max 48h/an, préavis 72h, de préférence hors Heures Ouvrables
• Sauvegarde quotidienne automatique, conservée 30 jours
• Maintenance corrective selon la criticité (voir 2.3)
• Assistance fonctionnelle aux Heures Ouvrables
• Mises à jour et nouvelles versions incluses
• Accès API (si prévu au Bon de Commande) selon nos conditions d'utilisation API

2.2 Mise en place

L'activation intervient sous 7 jours ouvrés après réception du paiement et des informations nécessaires. Nous fournissons :

• Réunions de suivi à distance (nombre selon Bon de Commande)
• Configuration initiale selon vos besoins
• Import de vos données existantes (formats standards)
• Formation des administrateurs (durée selon Bon de Commande)
• Comptes-rendus des décisions et actions

Obligation de coopération du Client : Votre coopération est essentielle au bon déroulement du projet. Tout retard dans la fourniture des informations, validations ou ressources requises peut décaler le planning sans engager notre responsabilité. En cas d'inactivité du Client supérieure à 30 jours ouvrés, MintHR se réserve le droit de suspendre le projet de déploiement. Les journées de standby résultant du défaut de coopération du Client pourront être facturées au tarif journalier en vigueur. Les sommes versées au titre du déploiement restent acquises à MintHR.

2.3 Niveaux de service (SLA)

MintHR met en œuvre ses meilleurs efforts pour traiter les incidents selon leur criticité.

Classification :

Niveau	Description	Prise en charge indicative
Critique	Indisponibilité totale de la Plateforme	4h ouvrables
Majeur	Dysfonctionnement d'une fonctionnalité essentielle	8h ouvrables
Mineur	Dysfonctionnement limité ou gêne ponctuelle	2 jours ouvrés
Évolutif	Demande d'amélioration	Selon feuille de route

Précisions importantes : Les délais indiqués correspondent à la prise en charge de l'incident (accusé de réception et début d'analyse), et non à sa résolution. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Le temps de résolution dépend de la nature et de la complexité technique de chaque incident. Les délais sont calculés en heures ouvrables (lundi au vendredi, 9h-18h heure de Casablanca, hors jours fériés marocains) et courent à compter de la réception d'une notification complète via les canaux prévus ([email protected] ou ticketing intégré), incluant une description détaillée et les éléments de reproduction.

Conditions : Le traitement des incidents suppose la coopération du Client : disponibilité d'un interlocuteur habilité, accès aux informations de diagnostic, et réactivité dans les échanges. Tout retard imputable au Client suspend les délais.

Exclusions : Le présent SLA ne couvre pas les incidents résultant de : (i) erreurs de paramétrage ou manipulations du Client, (ii) utilisation non conforme à la Documentation, (iii) modifications ou intégrations non autorisées, (iv) défaillance des systèmes, réseaux ou équipements du Client, (v) actes de tiers, cyberattaques ou Force Majeure, (vi) maintenance planifiée dûment notifiée.

Recours : En cas d'indisponibilité totale et continue du Service excédant 72 heures (hors exclusions ci-dessus), le Client peut demander par écrit, dans les 15 jours suivant le rétablissement, un avoir égal au prorata temporis de la période d'indisponibilité, plafonné à 10% de la Redevance mensuelle concernée. Cet avoir constitue le seul et unique recours du Client au titre du présent SLA et ne peut en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts complémentaires.

2.4 Exclusions

Ne sont pas couverts par le Service standard :

• Développements spécifiques ou personnalisations hors paramétrage
• Formations complémentaires au-delà du forfait initial
• Reprises de données dans des formats non standards
• Intégrations avec des systèmes tiers (sauf prévues au Bon de Commande)
• Interventions liées à vos erreurs de paramétrage ou manipulation

Ces prestations peuvent être commandées séparément selon notre tarif en vigueur.

3. Votre utilisation

3.1 Licence

Nous vous accordons un droit non-exclusif, non-transférable et non-sous-licenciable d'utiliser le Service pour la gestion interne de vos RH pendant la durée de l'abonnement, dans la limite du nombre d'Utilisateurs prévu.

3.2 Vos engagements

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants et mots de passe
• Ne pas partager les accès entre plusieurs personnes physiques
• Nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé ou faille de sécurité
• Disposer d'au moins un administrateur formé en permanence
• Utiliser le Service conformément aux lois applicables
• Assurer que vos Utilisateurs respectent ces Conditions
• Ne pas dépasser le nombre d'Utilisateurs souscrit
• Assumer l'entière responsabilité du contenu que vous publiez ou stockez

3.3 Restrictions

Vous ne pouvez pas :

• Sous-licencier, revendre, louer ou mettre à disposition le Service à des tiers
• Utiliser le Service au bénéfice d'entités non couvertes par le Bon de Commande
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel
• Contourner les mesures de sécurité ou de limitation d'accès
• Utiliser le Service pour du benchmarking ou de l'analyse concurrentielle
• Scanner, tester la vulnérabilité ou surcharger nos systèmes
• Utiliser des robots, scrapers ou moyens automatisés non autorisés
• Transmettre du code malveillant, virus ou contenu illicite
• Utiliser le Service pour du spam, harcèlement ou activité frauduleuse

3.4 Suspension

Nous pouvons suspendre immédiatement votre accès en cas de : (i) violation des présentes Conditions, (ii) menace pour la sécurité du Service ou d'autres clients, (iii) utilisation frauduleuse ou illicite, (iv) non-paiement après mise en demeure (ou immédiatement en cas de récidive). La suspension ne vous libère pas de vos obligations de paiement.

4. Tarifs et paiement

4.1 Prix

Les prix sont définis dans le Bon de Commande, exprimés en dirhams marocains (MAD) hors taxes. Le prix total s'ajuste en fonction du nombre d'Utilisateurs actifs. Tous les prix s'entendent hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable seront ajoutées au taux en vigueur. Vous êtes responsable de toute retenue à la source.

4.2 Révision annuelle

Le prix unitaire peut être révisé d'un commun accord à chaque renouvellement annuel. MintHR notifie toute proposition de révision au moins 60 jours avant le renouvellement. Le Client dispose de 30 jours pour accepter ou refuser par écrit.

4.3 Facturation et paiement

• Facturation selon la périodicité du Bon de Commande (mensuelle, trimestrielle, annuelle)
• Factures payables sous 30 jours par virement bancaire
• Paiement annuel d'avance sauf mention contraire
• Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expresse

4.4 Variation du nombre d'Utilisateurs

Le Client bénéficie d'une tolérance de 20% au-delà de l'Engagement Minimum sans facturation complémentaire. Au-delà de ce seuil, chaque Utilisateur supplémentaire est facturé au tarif unitaire en vigueur. Si le dépassement persiste plus de 3 mois consécutifs, l'Engagement Minimum est automatiquement ajusté au pic atteint. Toute réduction est limitée à 20% de l'Engagement Minimum et ne prend effet qu'au renouvellement annuel, sur demande écrite 60 jours avant l'échéance.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée

Abonnement d'un (1) an à compter de la mise en production, renouvelable tacitement pour des périodes identiques. Pour ne pas renouveler : préavis écrit de 3 mois avant échéance (email avec accusé de réception ou courrier recommandé). Les CGV applicables à chaque renouvellement sont celles en vigueur à la date du renouvellement.

5.2 Résiliation anticipée par le Client

Toute résiliation anticipée du contrat par le Client (hors manquement de MintHR) entraîne le paiement intégral et immédiat des Redevances restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible.

5.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier si l'autre manque à ses obligations essentielles et ne corrige pas sous 30 jours après mise en demeure écrite. Constituent des manquements essentiels :

• Non-paiement des Redevances
• Violation des restrictions d'utilisation
• Atteinte à la confidentialité ou aux Données Personnelles
• Indisponibilité du Service supérieure à 5 jours consécutifs (hors Force Majeure)
• Procédure collective (redressement, liquidation)

Résiliation immédiate sans préavis en cas de : fraude, atteinte grave à la sécurité, activité illicite, ou mise en danger d'autres clients.

5.4 Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause :

• Votre accès est désactivé à la date d'effet de la résiliation
• Les licences accordées prennent fin immédiatement
• Les Redevances dues jusqu'à la fin de la période restent exigibles
• Vos données seront supprimées 30 jours après la fin effective
• Les clauses de confidentialité, responsabilité et propriété intellectuelle survivent

5.5 Récupération des données

Sur demande écrite dans les 15 jours suivant la fin du contrat, nous vous restituons gratuitement vos Données en format CSV brut. Passé ce délai, nous n'avons plus aucune obligation de conservation. Exports enrichis (Excel formaté, JSON structuré) ou assistance à la transition vers une autre solution : sur devis, payable d'avance.

6. Protection des Données et Confidentialité

6.1 Propriété des données

Vos Données vous appartiennent. Nous n'acquérons aucun droit de propriété sur vos Données. Nous agissons en tant que sous-traitant au sens de la Loi 09-08, vous restez responsable de traitement.

6.2 Vos responsabilités (responsable de traitement)

Vous garantissez :

• Avoir collecté les Données Personnelles de manière licite et loyale
• Disposer des consentements nécessaires ou d'une base légale valide
• Avoir informé les personnes concernées de l'utilisation du Service
• Avoir effectué les déclarations CNDP requises
• Définir les durées de conservation appropriées
• Nous donner des instructions licites concernant le traitement

Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers ou sanction de la CNDP liée au non-respect de vos obligations.

6.3 Nos engagements (sous-traitant)

• Traiter les Données uniquement selon vos instructions documentées
• Ne pas traiter les Données pour nos propres finalités (sauf données agrégées anonymisées)
• Stocker les Données exclusivement au Maroc
• Aucun transfert hors Maroc sans votre accord écrit préalable
• Assurer la confidentialité (personnel soumis à obligation de confidentialité)
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (voir 6.5)
• Vous assister pour répondre aux demandes d'exercice des droits
• Ne pas engager de sous-traitant ultérieur sans votre accord
• Supprimer ou restituer les Données à la fin du contrat
• Vous fournir les informations nécessaires pour démontrer la conformité

6.4 Violation de données

En cas de violation de Données Personnelles, nous nous engageons à : vous notifier sous 48 heures après en avoir eu connaissance, décrire la nature de la violation et les données concernées, indiquer les mesures prises et recommandées, coopérer avec vous pour la notification à la CNDP et aux personnes concernées, et documenter l'incident et les mesures correctives.

6.5 Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre : chiffrement TLS 1.2+ en transit, chiffrement AES-256 au repos, authentification forte et gestion des accès, pare-feu et systèmes de détection d'intrusion, sauvegardes quotidiennes avec test de restauration, journalisation des accès et actions sensibles, formation sécurité de notre personnel, et plan de continuité et de reprise d'activité.

6.6 Sous-traitants ultérieurs

MintHR peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et l'infrastructure technique, sous réserve d'en informer le Client préalablement. Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour s'opposer à un nouveau sous-traitant pour motif légitime. La liste des sous-traitants actuels est disponible sur demande.

6.7 Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre avec le même soin que les siennes (et au minimum un soin raisonnable). Sont exclues : informations publiques, déjà connues, reçues d'un tiers, ou développées indépendamment. Cette obligation survit 5 ans après la fin du contrat.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Notre propriété

Le Logiciel, la Documentation, et tout élément du Service (code, interfaces, algorithmes, bases de données, marques, logos) restent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Le Service est fourni sous licence, non vendu. Aucun droit de propriété ne vous est transféré.

7.2 Vos données

Vous conservez tous les droits sur vos Données. Vous nous accordez une licence limitée pour les utiliser aux fins de fourniture du Service.

7.3 Retours et suggestions

Si vous nous communiquez des idées, suggestions ou retours sur le Service, vous nous cédez expressément et à titre gratuit l'ensemble des droits patrimoniaux y afférents, pour le monde entier et pour toute la durée de protection. Nous pouvons les utiliser librement sans obligation ni compensation. Vous renoncez à tout droit sur ces contributions et ne pouvez revendiquer aucun droit sur les évolutions du Service, même inspirées de vos retours.

7.4 Données agrégées

Nous pouvons collecter et utiliser des données agrégées et anonymisées (ne permettant pas de vous identifier) pour améliorer le Service, établir des statistiques ou benchmarks sectoriels.

7.5 Garantie contre la contrefaçon

Nous vous défendons contre toute réclamation de tiers alléguant que le Service (tel que fourni par nous) contrefait un droit de propriété intellectuelle au Maroc. Conditions : (i) notification rapide, (ii) contrôle de la défense par nous, (iii) votre coopération. En cas de contrefaçon avérée ou probable, nous pouvons : obtenir le droit de continuer, modifier le Service, ou résilier avec remboursement pro-rata. Cette garantie ne couvre pas les réclamations liées à vos modifications, combinaisons avec d'autres produits, ou utilisation non conforme.

8. Garanties

8.1 Nos garanties

Nous garantissons que : nous avons les droits nécessaires pour fournir le Service, le Service fonctionne dans ses fonctionnalités principales conformément à la Documentation en vigueur, nous fournirons le Service avec compétence et diligence professionnelle, et le Service n'introduira pas de virus ou code malveillant.

Recours exclusif : En cas de non-conformité avérée du Service à la Documentation, le seul recours du Client est la correction par MintHR dans un délai raisonnable, à l'exclusion de tout autre recours, indemnité ou réduction de prix.

8.2 Vos garanties

Vous garantissez que : vous avez la capacité et l'autorité pour conclure ce contrat, vos Données ne violent aucun droit de tiers ni aucune loi, et vous utiliserez le Service conformément aux Conditions.

8.3 Exclusions

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI : le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Nous ne garantissons pas que le Service répondra à tous vos besoins spécifiques, que le fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, la compatibilité avec tous les systèmes tiers, ni les résultats commerciaux de votre utilisation. Toute autre garantie implicite est exclue.

9. Responsabilité

9.1 Exclusions

Aucune partie n'est responsable des dommages indirects, notamment : perte de profits, revenus ou économies escomptées, perte de données (au-delà des obligations de sauvegarde), perte d'opportunités commerciales, atteinte à l'image ou à la réputation, et préjudice de tiers.

9.2 Cas d'exonération

Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de : votre non-respect des Conditions ou de la Documentation, erreurs de paramétrage ou de manipulation de vos administrateurs, utilisation non conforme ou détournée du Service, modifications non autorisées du Service, défaillance de vos systèmes, réseaux ou équipements, actes de tiers ou Force Majeure, contenu que vous avez publié ou stocké, et décisions RH prises par le Client sur la base des données ou calculs du Service.

9.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale cumulée de MintHR, toutes causes confondues (y compris les actions en garantie ou réclamations de tiers), est limitée au montant des Redevances effectivement payées par vous au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

9.4 Indemnisation

Vous nous indemnisez contre toute réclamation de tiers résultant de : (i) votre violation des Conditions, (ii) votre contenu ou Données, (iii) votre violation des lois applicables, (iv) votre utilisation non autorisée du Service. Nous vous indemnisons contre les réclamations de contrefaçon selon la section 7.5.

9.5 Délai de réclamation

Toute réclamation doit être notifiée dans les 30 jours de sa découverte et toute action en justice engagée dans l'année suivant le fait générateur, sous peine de forclusion.

10. Dispositions générales

Force Majeure — Aucune partie n'est responsable des retards ou inexécutions dus à des événements hors de son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève générale, panne télécom/électrique). Notification sans délai, efforts de mitigation. Si l'événement dure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Non-sollicitation — Interdiction d'embaucher ou solliciter le personnel clé de l'autre partie impliqué dans l'exécution du contrat, pendant le contrat et 24 mois après. Indemnité en cas de violation, à titre de clause pénale réductible par le juge : 24 mois de salaire brut du collaborateur concerné.

Non-dénigrement — Les parties s'engagent à ne pas dénigrer l'autre partie, ses produits, services ou personnel, que ce soit publiquement ou auprès de tiers. Toute violation de cette obligation constitue un manquement grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du contrat et donner lieu à des dommages-intérêts.

Cession — Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons le céder librement en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité. Le contrat lie les successeurs et ayants droit.

Sous-traitance — Nous pouvons sous-traiter certaines prestations techniques, en restant responsables de leur bonne exécution. La sous-traitance de Données Personnelles requiert votre accord préalable.

Références — Vous nous autorisez à mentionner votre nom et logo dans notre liste de clients et communications commerciales. Toute autre utilisation (étude de cas, témoignage) requiert votre accord.

Modifications — Nous pouvons modifier ces Conditions. Les modifications mineures (corrections, clarifications) sont applicables immédiatement. Les modifications substantielles (affectant les prix, le périmètre du Service, ou les clauses de responsabilité) sont notifiées 30 jours à l'avance. L'utilisation continue après ce délai vaut acceptation. Si vous refusez une modification substantielle, vous pouvez ne pas renouveler le contrat à son échéance, sans droit à résiliation anticipée ni remboursement.

Notifications — Les notifications se font par email (à l'adresse du compte) ou courrier recommandé. Effet à réception (email) ou 3 jours ouvrés après envoi (courrier). Élection de domicile : les parties élisent domicile aux adresses indiquées au Bon de Commande.

Divisibilité — Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une clause valide ayant un effet économique équivalent.

Tolérance — Le fait pour MintHR de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Intégralité — Ces Conditions + le Bon de Commande constituent l'accord complet et remplacent tout accord antérieur. En cas de contradiction, le Bon de Commande prévaut.

Indépendance — Les parties sont des contractants indépendants. Aucun lien de subordination, mandat ou société n'est créé.

Loi applicable — Droit marocain.

Litiges — Tentative de résolution amiable (30 jours), puis médiation CFCIM (60 jours), puis compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.

11. Conformité

Anti-corruption — Chaque partie s'engage à respecter les lois anti-corruption applicables et à ne pas offrir, promettre ou accepter de pots-de-vin ou avantages indus.

Export — Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service en violation des réglementations d'exportation ou de sanctions économiques applicables.

12. Contact

MintHR SARL

Email : [email protected]

Support : [email protected]