Conditions Générales d'Abonnement

Entre :

La société « MintHR » SARL, éditrice de la plateforme MintHR, ci-après dénommée le « Prestataire »,

Et

Le soussigné, agissant en qualité de représentant légal de la société cliente, ci-après dénommée le « Client »,

Ensemble désignées les « Parties ».

1. Préambule 

1.1 MintHR a conçu et développé une application logiciel web et mobile, standard et paramétrable (le « Logiciel »), accessible en ligne, qui permet à ses clients professionnels la gestion de leurs ressources humaines.

1.2 Le Client souhaite pouvoir utiliser le Logiciel exclusivement pour les besoins internes de son entreprise et, de manière générale, bénéficier des services proposés par MintHR dans les conditions qui suivent.

1.3 Le Client reconnait avoir bénéficié d’une démonstration détaillée de la solution lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins. 

2. Définitions

En plus des termes définis en tant que de besoins dans le Contrat, les termes dont la première lettre, figure en majuscule, ont dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous. 

2.1 Force Majeure désigne tout événement totalement indépendant de la volonté des Parties et en dehors de leur contrôle, et rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives ou qui les rend si difficiles qu’elles peuvent être tenues pour impossibles, dans de telles circonstances.

2.2 Evènement de Force Majeure désigne notamment les évènements ou circonstances suivants pour autant qu’ils répondent à ces critères :

•  Le fait du prince ;
• Une grève nationale, régionale ou sectorielle, à l’exclusion de celles dont l’objectif primaire consiste en l’amélioration des conditions ou des salaires des employés de la Partie ; 
• La foudre, les incendies, les séismes, les inondations, les sécheresses, les tempêtes, les cyclones et les ouragans
• Crises sanitaires / épidémies / pandémies …etc.

2.3 Mise En Production (ou “MEP”) Désigne la date fixée à compter de laquelle le Service est accessible en ligne au profit des utilisateurs du Client. 

2.4 Logiciel Désigne le logiciel installé sur la Plateforme dont les principales fonctionnalités sont décrites à l’article 1 (ainsi que les différents modules le composant le cas échéant) et qui permet à MintHR de rendre le Service au profit du Client qui se connecte à la Plateforme. Est compris dans le Logiciel le back office (module “admin” notamment). 

2.5 Maintenance Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d’assistance/support à utilisation du Logiciel. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements de MintHR au titre de la Maintenance sont limitativement définis à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”. 

2.6 Plateforme Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d’hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service est rendu au Client. 

2.7 Redevance Désigne la somme due par le Client à MintHR en contrepartie du droit de bénéficier du Service, hors prestations additionnelles identifiées comme telles (phase de mise en œuvre, formation, etc.). La Redevance est facturable et payable dans les conditions fixées au Contrat. 

2.8 Service Désigne le droit pour le Client, pour la durée du Contrat, d’utiliser le Logiciel installé sur la Plateforme, les prestations de Maintenance décrites à l’article 3 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”, les prestations d’hébergement du Logiciel sur la Plateforme décrites à l’article 3 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”, ainsi que les prestations de stockage, d’hébergement et de sauvegarde des données du Client. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible pour MintHR. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalités du Logiciel, décrivent les qualités essentielles du Service rendu par MintHR.

2.9 Utilisateurs Désigne toute personne physique, salarié, prestataire de services ou mandataire du Client, autorisée par le Client à bénéficier du Service pour les besoins internes de l’entreprise du Client. Le contrôle d’accès au Service est assuré par le Client, via le module “admin” grâce auquel le Client détermine seul l’ouverture des droits et des habilitations de chaque User. Il appartient au Client d’assurer la formation des Utilisateurs préalablement à l’utilisation du Service en production.

Les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 — Objet - Services

Le présent contrat est établi entre la société MintHR (ci-après MintHR), et le Client final (ci-après l'Utilisateur) et a pour objet de définir les conditions d'utilisation du ou des services de l'offre MintHR choisi(s) par l'Utilisateur (les Services). 

L'Utilisateur reconnaît avoir bénéficié d'une démonstration des fonctionnalités proposées par les Services et déclare que ces fonctionnalités répondent à ses besoins. L'Utilisateur reconnaît également avoir été informé de toutes les caractéristiques techniques nécessaires des Services et déclare que celui-ci est adapté à ses systèmes d'information.

Le Service proposé par MintHR consiste en une plateforme de gestion des ressources humaines dont les fonctionnalités sont détaillées sur le site www.minthr.com et présentées lors de la démonstration préalable.

Sous réserve du respect par le Client de l'ensemble des présentes Conditions Générales, le Prestataire accorde au Client, pendant toute la durée de l'abonnement, le droit non-exclusif et non-transférable d'utiliser la Plateforme en vue de la gestion interne de ses ressources humaines.

Sauf stipulation expresse du présent Contrat, aucun autre droit ou licence n’est, expressément ou implicitement, consenti au Client. 

Sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire de Service, le Client s’engage à ne pas : 

(a) utiliser les Services et en particulier, le Logiciel pour développer des applications, programmes informatiques ou logiciels destinés à être utilisés par des tiers ou distribués à des tiers, en tout ou en partie, à titre de produits autonomes, ajouts ou de composants, 

(b) louer, accorder des sous-licences, fournir ou proposer à des tiers tous types de services se rapportant au Logiciel et notamment, sans que cette liste soit limitative, des services de conseil, de formation, d’assistance, de sous-traitance, de service bureau, de personnalisation ou de développement, 

(c) corriger les erreurs, défauts et autres anomalies de fonctionnement du Logiciel, 

(d) faire de l’ingénierie à rebours, décompiler, désassembler, adapter ou traduire de toute autre manière le Logiciel en tout ou en partie, 

(e) fournir, divulguer ou transmettre à des tiers les résultats de tout test ou étude de comparaison se rapportant au Logiciel, 

(f) utiliser tout logiciel autre qu’un Logiciel commandé en application du présent Contrat et qui serait livré avec un Logiciel ou 

(g) plus généralement, utiliser le Logiciel autrement que dans le cadre de l’utilisation autorisée.

Article 2 — Droits concédés par MintHR à l'Utilisateur

Pendant toute la durée du Contrat, MintHR s'engage à fournir à l'Utilisateur les prestations suivantes dont l'ensemble forme les Services :

• Un accès internet aux Logiciels configurés en fonction des besoins de l'Utilisateur (l'Instance) par une connexion sécurisée SSL (https) et par une url dédiée,
• Une disponibilité de l'Instance 24h/24 et 7j/7, sous réserve de 4 périodes de 12h par an d'indisponibilité aux fins de maintenance des matériels et/ou logiciels,
• La sauvegarde de l'ensemble des données de l'Utilisateur liées à l'utilisation du service depuis son lancement,
• La sauvegarde de secours quotidienne des données de l'Utilisateur relatives à l'Instance, étant précisé que ces sauvegardes seront conservées pendant une période d'un mois à l'issue de laquelle elles seront détruites,
• La fourniture de services de maintenance et d'assistance fonctionnelle (hotline) tels que définis aux articles 3 et 4 ci-après. Ces services sont placés sous la responsabilité exclusive de MintHR,
• La fourniture aux administrateurs de l’Utilisateur d'informations sur les évolutions et actualités des Services.

Article 3 — Conditions d’accès au service

Le Service est disponible sur le site internet www.MintHR.com

Le Client choisit un nom de domaine disponible à l’enregistrement qu’il souhaite installer pour son site internet. MintHR se réserve la possibilité de limiter l’enregistrement à certaines extensions de noms de domaine.

A compter de la validation du paiement du Client par MintHR, matérialisée par l’envoi d’un courriel de confirmation, le Client dispose d’un accès à l’Interface d’Administration de son site internet.

La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par MintHR et dans un délai maximal de sept (07) jours ouvrés à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.

Article 4 — Services de maintenance

Pendant toute la durée du présent contrat, MintHR s'engage à effectuer la maintenance corrective de l'Instance et à corriger dans un délai de 48h toute anomalie répétitive et reproductible ne permettant pas l'exécution complète de l'Instance.

Article 5 — Assistance fonctionnelle (hotline) et prestations de mise en place et de formation

MintHR met à la disposition du Client une assistance technique dans les conditions prévues dans le Contrat.

L’Assistance fonctionnelle (hotline) et les prestations de mise en place et de formation sont incluses dans le présent contrat. 

Dans le cadre de la mise en place de la Solution, MintHR s'engage à fournir les services suivants :

1. Réunions de suivi: 
• Format : À distance via une solution de téléconférence.
2. Objectifs des réunions : 
• Suivi des tâches définies dans le plan projet communiqué au Client
• Revue des tâches de configuration nécessaires à la bonne mise en place de la Solution
• Résolution des problèmes ou blocages éventuels
• Ajustement du planning si nécessaire
3. Participants : 
•  MintHR : Chef de projet et/ou expert(s) technique(s)
• Côté Client : Administrateurs désignés et autres interlocuteurs clés
4. Livrables : 
• Compte-rendu de chaque réunion, incluant les décisions prises et les actions à mener
• Mise à jour du plan projet si nécessaire
5. Suivi entre les réunions : 
• Communication régulière par email ou via l'outil de gestion de projet présent dans la Solution.

Article 6 — Nouvelles versions des Logiciels

Toutes les nouvelles versions des Logiciels seront mises en ligne dès qu'elles seront disponibles. Il est expressément convenu que seules les nouvelles versions seront accessibles par l'Utilisateur.

Article 7 — Durée et résiliation

7.1 - Durée du Contrat

7.1.1 Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Contrat pour une durée d’un (1) an renouvelable tacitement pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des Parties avant chacune des échéances moyennant un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé trois (3) mois avant la date anniversaire.

7.1.2 Sauf résiliation dans les conditions de l’article 7.2 “Résiliation”, le Contrat sera successivement renouvelé, à contenu identique, par période d’une durée ferme et déterminée. 

7.2 - Résiliation

À défaut du respect, par l'une ou l'autre des parties, des obligations essentielles lui incombant en vertu du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit, si bon semble à la partie lésée, 30 jours après une mise en demeure effectuée par courrier électronique, restée sans effet, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

7.3 - Effets de la cessation du Contrat

À l'expiration ou à la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'accès à l'Instance sera fermé. MintHR supprimera ou fera supprimer toutes les données de l'Instance 30 jours après la cessation du Contrat.

7.4 Réversibilité et restitution des données du CLIENT 

Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, MintHR s’engage à restituer gratuitement au Client la totalité des données du Client qui sont traitées par le Logiciel, sans en garder copie d’aucune sorte. Les données sont restituées au Client dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage du Logiciel pour pouvoir être réutilisées. Aucune autre prestation ne sera assurée par MintHR au titre de la réversibilité, MintHR n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au logiciel.

Article 8 – Tarifs, Prix, et Facturation

8.1 Tarifs, Prix

En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à verser au Prestataire le prix tel que détaillé en Annexe 1 (le ou les « Prix »). Les Prix sont unitaires, Ils s’entendent hors taxe et sont fermes, définitifs et non révisables pendant toute la durée du Contrat. 

Le prix total sera ajusté en fonction de l'évolution du nombre d'utilisateurs. De plus, le prix unitaire par utilisateur pourra faire l'objet d'une augmentation annuelle de maximum 7% à la date de renouvellement annuel du contrat.

8.2 Facturation

Les factures sont établies en double exemplaire par le Prestataire, conformément aux dispositions légales, au nom du Client et transmises à l’adresse indiquée sur le Contrat. Elles sont établies dans la devise stipulée dans le Contrat. 

Article 9 — Garanties

9.1. Garantie

MintHR garantit à l'Utilisateur et Client qu'il dispose de tous les droits concernant les Logiciels nécessaires pour lui concéder une licence.

L'Utilisateur déclare et accepte qu'il aura toujours à son effectif au moins un salarié ayant suivi une formation administrateur aux logiciels, et il reconnaît et accepte que cette condition est essentielle à la bonne exécution du Contrat et à la mise en œuvre de l'assistance fonctionnelle.

9.2. Exclusion de Garantie

Le Prestataire exclue toute responsabilité au titre de toute utilisation ou application des Logiciels ou au titre des résultats ou décisions pris ou obtenus par les utilisateurs des Logiciels. Le Prestataire ne garantit pas (i) que les fonctionnalités du Logiciel répondront aux besoins du Client ou qu’elles lui permettront d’atteindre les résultats qu’il souhaite, ou (ii) que le Logiciel fonctionnera dans la combinaison ou l’environnement d’utilisation choisi par le Client. Dans tous les cas, il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer que les résultats produits par le Logiciel sont conformes aux exigences en matière de qualité et de sécurité de ses produits ou services. Aucun employé ou mandataire du Prestataire n’est autorisé à accorder une garantie plus large ou de nature différente. Le Client est seul responsable (a) du choix du Logiciel lui permettant d’atteindre les résultats qu’il escompte, (b) de l’installation du Logiciel, (c) de la mise en œuvre des mesures adéquates permettant de tester, faire fonctionner et utiliser chaque Logiciel, et (d) des résultats obtenus à partir des Logiciels. 

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle, ni n’assume aucune responsabilité sur tout contenu du Client ou contenu de tiers. 

Les exclusions de garantie énoncées ci-dessus s’appliqueront dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Article 10 — Réversibilité

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de notification de la résiliation. 

Est notamment un cas de résiliation le non-paiement d’une facture par le Client ou l’inexécution de l’une ou l’autre des obligations listées aux articles « Obligations du Prestataire » et « Obligations du Client » ou encore l’une ou l’autre des obligations qualifiées d’essentielle dans le Contrat. 

Si, à l'issue de ce délai de trente (30) jours calendaires, le manquement n'a pas été ou n'a pu être réparé, en tout ou partie, l'autre Partie pourra de plein droit résilier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Contrat sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre au titre du Contrat. 

Article 11 – Force Majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par le Contrat causé par un Evénement de Force Majeure. 

La Partie invoquant un événement de Force Majeure doit immédiatement notifier l'autre Partie en lui précisant les détails de cet Evénement de Force Majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations contractuelles et faire de son mieux pour en limiter les conséquences. 

L’exécution du Contrat est alors suspendue.

La Partie invoquant un événement de Force Majeure s'engage à reprendre l'exécution du Contrat dès que possible après que ce cas de Force Majeure aura disparu. 

Dans le cas où un événement de Force Majeure se poursuivrait pendant une durée supérieure à 3 mois, les Parties acceptent d'engager des discussions afin d'en tenir compte. 

Si elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur les conséquences à donner à cette situation dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la notification, le Contrat pourrait alors être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d'autre, par la Partie créancière de l'obligation, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie et ce sans préjudice de l'application des stipulations de l'article « Restitution ».

Article 12 - Responsabilité 

12.1 - Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant selon les règles du droit commun et l'indemnisera pour tout dommage direct de quelque nature qu'il soit. 

Chaque Partie est responsable de son personnel et de ses sous-traitants et des dommages causés par son personnel et par ses sous-traitants. 

12.2 Limitation de Responsabilité

Aucune des Parties n'est responsable : 

• Des dommages qui résulteraient du fait de l’autre Partie, du fait d'un tiers ou d'un événement de Force Majeure, 
• Des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence. 

 Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages consécutifs à : 

• Une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client ou un de ses sous-traitants des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat, 
• Une utilisation contraire à à la destination du Service, par le Client, 
• Une anomalie du Service qui serait causée par des modifications apportées à celui-ci ou aux logiciels et/ou matériels fonctionnant avec ceux-ci, par le Client ou tout tiers non habilité par le Prestataire, 
• Une erreur de paramétrage de la part de l’Administrateur. 

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la performance économique du Service Hébergé et des résultats de son utilisation. 

12.3 - Il est expressément convenu que, si la responsabilité du Prestataire était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts qu’au montant des règlements effectués par lui dans les douze (12) derniers mois, au titre de l’utilisation du Service.

Les limitations indiquées dans le présent Article sont applicables quelle que soit la forme de l’action, que la responsabilité ou les dommages reposent sur un fondement contractuel, non contractuel (incluant notamment, mais pas exclusivement, la négligence), légal, ou sur tout autre principe de droit ou d’équité.

Le Client renonce à demander réparation de tout dommage direct, indirect, accessoire ou secondaire relatif au présent Contrat ou à tout Logiciel, sur quelque fondement que ce soit, à tout tiers concédant des licences au Prestataire.

Toute action en justice dirigée contre le Prestataire devra être engagée devant la juridiction compétente dans un délai d’un (1) an à compter de l’apparition de son fait générateur.

Article 13 – Références

Le Client autorise le Prestataire exclusivement pendant la durée du Contrat à mentionner son nom à l'exclusion de toute autre indication sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.

Toute autre communication sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le motif sera soumise à l'accord préalable écrit du Client.

Article 14 – Cession

Toute sous-traitance, cession, délégation ou tout transfert de toute autre manière (notamment, mais sans s’y limiter, au moyen d’une fusion, d’une acquisition, d’un désinvestissement, d’un changement de direction ou d’un apport en nature) par le Client de tout ou partie de ses droits, devoirs, avantages ou obligations aux termes du présent Contrat est soumis à l’accord préalable et écrit du Prestataire. Toute tentative exercée dans ce sens sans cet accord sera nulle et non avenue. Tout transfert approuvé de Licence pourra être soumis à un ajustement du prix. 

Le présent Contrat sera opposable aux Parties et à leurs successeurs et ayants droit et s’appliquera à leur profit. 

Sous réserve de l’interdiction de sous-traitance des données personnelles sans l’accord préalable du Client stipulée à la clause 17.5 ci-dessous, le Prestataire se réserve le droit de céder, déléguer, sous-traiter ou transférer de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes du présent Contrat, sans le consentement du Client. 

Article 15 – Assurances

Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle et Civile Exploitation à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels. 

Le Prestataire s'engage à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat et à informer le Client de toute modification. 

Le Prestataire devra justifier au Client de la souscription de cette assurance sur simple demande du Client.

Article 16 - Propriété Intellectuelle

16.1 Propriété

Le Prestataire conserve la propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à tous les Logiciels et à l’ensemble des modifications, améliorations et autres œuvres dérivées de ceux-ci. Le Logiciel est fourni sous licence, et non pas vendu. 

Le Client s’engage à préserver et reproduire sur toute copie partielle ou intégrale d’un Logiciel les mentions relatives à tout droit d’auteur, brevet ou marque qui figurent sur ledit Logiciel. Le Client reconnaît que les méthodologies et techniques contenues ou exprimées dans les Logiciels constituent des informations ou des secrets commerciaux propriété du Prestataire, qu’elles soient ou non revêtues de la mention « confidentiel ». 

Le Client s’engage à les traiter comme des informations confidentielles et à ne pas les divulguer. 

16.2 Indemnisation relative à la Propriété Intellectuelle

Le Prestataire s’engage à défendre le Client au titre de toute réclamation formulée par un tiers selon laquelle un Logiciel fourni en application du présent Contrat constituerait la contrefaçon d’un droit d’auteur protégé au Maroc, et à payer l’ensemble des dépens, dommages et intérêts et frais (y compris les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable) que le Client aura été condamné à payer par toute juridiction compétente statuant en dernier ressort ou qui auront fait l’objet d’un accord transactionnel écrit et signé par le Prestataire au titre d’une telle réclamation, à condition (i) que le Client avertisse le Prestataire par écrit et dans les meilleurs délais de la réclamation et (ii) que le Client autorise le Prestataire à conduire seul la défense ainsi que toutes négociations en vue d'une transaction, et apporte au Prestataire sa coopération raisonnable à cet effet. 

Si une telle réclamation est formulée ou si, selon le Prestataire, est susceptible de l’être, le Prestataire pourra à ses frais, soit obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Logiciel applicable, soit modifier le Logiciel de manière à la rendre non contrefaisante, soit le remplacer par un autre programme disposant de fonctions équivalentes. Si aucune des options qui précèdent n’est possible à des conditions jugées raisonnables par le Prestataire, le Client pourra résilier la Licence. 

Le Prestataire n’est aucunement tenu de défendre ou d’indemniser le Client contre toute réclamation liée à (i) toute modification d’un Logiciel par toute personne autre que le Prestataire, (ii) l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels avec d’autres matériels, données ou programmes non prévus par le Prestataire, ou (iii) l’utilisation de patchs correctifs ou de mises à jour autres que le (la) plus récent(e). 

Le présent Article 16.2 définit l’entière responsabilité du Prestataire et l’unique recours du Client en cas de réclamation fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle.

Article 17 — Protection des données personnelles

17.1 Le CLIENT est seul responsable du traitement des données 

17.1.1 Le Client est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles, du Client lui seront intégralement restituées ainsi qu’il est dit à l’article 9 “Réversibilité et restitution des données du Client”. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du Client, MintHR s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du Client à cet égard. 

17.1.2 Le Client reconnaît et accepte qu’il est et restera en toutes circonstances l’unique responsable du traitement des données à caractère personnel (telle que cette expression est définie par toute loi relative à la protection des données personnelles applicable au Client, qui seront traitées dans le cadre de son accès et utilisation à un Logiciel, et qu’il est par conséquent responsable du respect de l’ensemble des lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les lois concernant (i) le transfert des Données à Caractère Personnel, (ii) les informations des personnes concernées et (iii) les droits d’accès,  de modification et de suppression des personnes concernées. 

17.1.3 Conformément à la législation marocaine sur la protection des données personnelles, et notamment la Loi 09-08, avant toute utilisation du Logiciel ou du Service par le Client et pendant toute la durée du Contrat, le Client garantit à MintHR : 

(i) qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que MintHR ne saurait connaître et dont le Client déclare avoir de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le Client garantit à MintHR y avoir procédé ; 

(ii) qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service ; 

(iii) qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au Client, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé à MintHR est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le Client, de sorte que MintHR ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. 

Dans le cas contraire, le Client s’engage à relever et garantir MintHR, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge de MintHR. 

17.2 MintHR est sous-traitant du traitement des données personnelles du Client 

MintHR agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du Client au sens de l’article 5 de la lois 09-08.

 En conséquence, MintHR s’engage (i) à ne pas traiter les données du Client autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du Client qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du Client.

17.3 Sécurité et confidentialité des données personnelles 

17.3.1 MintHR ne traite techniquement les données du Client que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de MintHR ou de tiers. Conformément à la Loi 09-08, les données personnelles sont stockées et traitées par MintHR (et éventuellement son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire marocain et ne font l’objet d’aucun transfert hors du territoire marocain.

17.3.2 MintHR s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du Client afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

17.3.3 Afin de garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des données, le prestataire s’engage à :

• à première demande du Client, à apporter la preuve qu’il dispose des moyens organisationnels, techniques et financiers permettant de garantir le respect et l’effectivité de l’obligation de secret, de confidentialité et de sécurité résultant du contrat ;

• à coopérer avec le Client dans toutes circonstances mettant en jeu l’obligation de secret, de confidentialité et de sécurité ;

• à permettre la réalisation par le Client ou toute personne mandatée par ce dernier et sous réserve que les vérificateurs ne soient pas des concurrents directs du prestataire, de toute vérification lui paraissant utile de l’exécution des obligations par le prestataire. Le prestataire s’engage à coopérer de bonne foi et sans réserve avec les vérificateurs dès lors qu’il sera avisé de la réalisation d’un audit ;

• à mettre en œuvre à ses frais et sans délai toutes mesures correctives soulignées dans le rapport de vérification.

Le prestataire reconnaît que le Client pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat de prestation de services, sans indemnité en faveur du prestataire, en cas de non-respect du secret, de la confidentialité et de la sécurité des données. 

Article 18 : Non Sollicitation de Personnel

Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.

Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des vingt-quatre (24) derniers mois précédents son départ.

Article 19 : Stipulations diverses 

19.1 Intégralité du Contrat

Le présent Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être ou ont été conclues antérieurement entre les Parties.

Le présent Contrat ainsi que ses annexes et avenants constituent la totalité et l’intégralité du contrat entre les Parties. Toute modification du présent Contrat devra être constatée par un avenant daté et signé par les deux Parties.

19.2 Nullité partielle – Divisibilité du Contrat

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations du Contrat serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l'applicabilité de toute autre stipulation du Contrat n'en serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations n'en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des stipulations invalidées ou jugées inapplicables.

Dans l'hypothèse d'une telle nullité, illégalité ou inapplicabilité, les Parties s'efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter au Contrat afin de lui donner, dans toute la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention, telle qu'exprimée par le Contrat.

Plus généralement, dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du Contrat ne pourrait trouver application pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter et à renégocier la stipulation concernée de manière à atteindre les mêmes objectifs économiques en conservant un équilibre contractuel identique.

19.3 Renonciation

Le fait pour l'une des Parties au Contrat de ne pas se prévaloir à l'encontre de l'autre Partie d'un droit en vertu du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce droit.

19.4 Modification

Le présent Contrat ne pourra être modifié qu’avec l’accord écrit de chacune des Parties.

19.5 Loi Applicable

Le présent Contrat est soumis au droit marocain.

19.6 Règlement des litiges

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable par voie de médiation tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat ou en relation avec celui-ci. 

Ainsi, tous les différends qui surgiraient de l’interprétation, de l’exécution ou de la terminaison des présentes et de leurs suites, seront réglés par voie de médiation du Centre de Médiation pour l’Entreprise de la CFCIM, conformément à son règlement, auquel les parties se réfèrent

A défaut de solution amiable dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la survenance du différend, ce dernier sera soumis au Tribunal de Commerce de Casablanca.