On parle d’infractions professionnelles lorsque l’employeur ou l’employé commet une faute à l’égard du code de travail. La loi définit clairement l’attitude à tenir pour chacune des parties quand il existe une relation contractuelle. Toutefois, pour protéger les salariés de l’exploitation abusive, des amendes et sanctions sont prévues par la loi.

Il convient en premier de faire la nuance entre les différents types d’infractions. En ce qui concerne les infractions commises par le salarié, les sanctions sont laissées (en grande partie) à la liberté de l’employeur. L’employeur, en revanche, peut être poursuivi par la loi s’il commet des infractions.

Les types d’infractions professionnelles

Les infractions qui concernent les employeurs sont diverses. Il s’agit d’infractions qui portent atteinte à l’identité du salarié, à son bien-être au travail ou à sa rémunération. Il peut s’agir par exemple d’un employeur qui manque de fournir à son employé tous les documents légaux qui lui donnent le droit d’occuper légalement son poste ou de quitter l’entreprise. L’employeur peut manquer de faire le contrat de travail, les attestations ou certificats de départ ou encore empêcher le salarié de posséder sa paie.

Une infraction civile peut aussi être des clauses à l’intérêt du contrat qui peut porter atteinte à la personnalité du salarié. Il peut s’agir de clauses à caractère discriminatoire au sujet de l’apparence, du sexe, de l’origine ou de la situation familiale. On parle également d’infraction lorsque l’employeur viole le droit légal du travail en ne respectant pas les heures légales ou en obligeant ses salariés à effectuer des heures supplémentaires.

De même, un employeur est sanctionné s’il emploie un salarié sans le déclarer ou sans l’inscrire dans les registres obligatoires d’immatriculation. L’employeur est aussi tenu de verser les cotisations sociales et doit mettre en place une institution représentative du personnel. Tout employeur qui a aussi recours à une main-d’œuvre extérieure pour réduire les charges de personnel (à but lucratif) est en faute vis-à-vis de la loi. En plus, il est impératif pour les employeurs de respecter toutes les règles d’hygiènes et de sécurité sous peine d’amende.

De même, il faut prêter une attention particulière à la santé des salariés en ayant un médecin du travail à partir d’un certain nombre d’employés.

Toutes ces infractions mènent à des sanctions qui peuvent être d’ordre civil ou pénal.

Différents types de sanctions

Sanctions en matière civile : L’employeur peut être contraint par la loi de faire réparation en remettant les documents à son salarié ou en annulant les clauses du contrat qui porte atteinte à sa personne. Dans certains cas, l’employeur peut être obligé de procéder à la réintégration de son salarié si ce dernier a subi un licenciement sans cause réelle. L’employeur peut aussi être obligé de faire un rappel de salaires avec dommage intérêts.

Les sanctions en matière pénale : Dans ce cas l’employeur encoure une amende qui peut augmenter en cas de récidive. La sanction peut aussi être une peine d’emprisonnement en fonction de la gravité du délit.

Retrouvez plus d’informations sur les infractions en milieu professionnel dans les articles ci-dessous.